Entreprises — Département Hérault

Hérault : l’État s'attaque aux factures d'électricité des entreprises

Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que les tarifs des factures d’électricité pour les TPE seraient plafonnés.

Dès janvier 2023, les très petites entreprises peuvent remplir un formulaire qu’il faudra faire parvenir au fournisseur d’électricité, afin de bénéficier d’un tarif garanti de l’électricité fixé à 280 euros par mégawattheure en moyenne.

Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies. Il est nécessaire que l’entreprise emploie moins de 10 salariés et génère moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, qu’elle ait renouvelé son contrat d’électricité à partir du second semestre de 2022 et qu’elle ne jouisse pas du tarif de vente réglementée. 

Informations pratiques 

Il faut penser à indiquer sur le formulaire qu’une renégociation du contrat d’électricité est sollicitée. Le formulaire est téléchargeable ici

Lire aussi l’interview du président des experts-comptables d’Occitanie sur ce sujet en cliquant ICI.

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