HERAULT - PREFECTURE - Vigilance lors des brûlages de végétaux en milieu naturel

Les conditions climatiques actuelles (sécheresse prolongée persistante) qui certains jours s’accompagnent d’un régime de vent modéré à fort sont de nature à favoriser la propagation et la reprise d’incendies de végétation.

En cette période où sont assurés divers travaux agricoles (nettoyage de bordure de champs ou de vignes, incinération de végétaux, débroussaillement par brûlage de parcelles, pastoralisme…) la vigilance et la prudence  s’imposent pour ne pas provoquer d’incendies de forêt et éviter toute mise en danger des personnes et des biens.

Il est rappelé que l’arrêté préfectoral du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt interdit au public et réglemente pour les propriétaires et leurs ayants droit le fait de porter, d’allumer du feu, de jeter des objets en ignition et de fumer à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis.
Jusqu’au 15 mars les propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent incinérer les végétaux librement sous leur responsabilité.

L’utilisation du feu et les brûlages en milieu naturel sont interdits toute l’année lorsque le vent est supérieur à 40 km/h pour les propriétaires ou leurs ayants-droit.

Les contrevenants s’exposent à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 3 750 euros. Ces sanctions peuvent être doublées si leurs auteurs ne sont pas intervenus pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, s’ils n’ont pas immédiatement donné l’alerte.

Le feu, outil de gestion de l’espace rural, peut échapper au propriétaire ou à son ayant-droit et devenir un incendie. Dans ce cas et lorsque vous en êtes témoin il convient de prévenir les sapeurs-pompiers en composant le 18.

Pour plus d’information :
http://www.herault.pref.gouv.fr/securite/Securite_civile/incendies_forets/incendies.shtm

Rappel de la réglementation pour l’incinération des déchets végétaux

L’incinération et le brûlage des végétaux peuvent être concernés par 2 types de réglementation selon la nature des végétaux, leur origine, leur mode de récolte, leur situation géographique ou l’objectif de leur élimination.
1 ) Le Règlement Sanitaire Départemental

D’une manière générale et sur l’ensemble du département, l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental stipule que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit. 

Dans le chapitre 20 de l’annexe 2 du décret n°2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets, qui liste les déchets entrant dans la catégorie «Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément », on trouve les « déchets de jardins et de parc » (rubrique 20.02).

Les déchets verts issus des jardins qui peuvent être définis comme les matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins ou d’espaces verts publics et privés ainsi que les déchets organiques des activités horticoles professionnelles ou municipales, à l’exception des supports de culture entrent donc bien dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.

2) L’arrêté permanent d’emploi du feu n°2002.01.1932 du 25 avril 2002
Cet arrêté a pour objectif de limiter ou de réglementer l’apport de feu en forêt et dans les zones exposées aux incendies de forêt tels que bois, forêt, landes, garrigues, maquis, plantations forestières ou reboisements et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains.

Cet arrêté n’a pas vocation à réglementer l’emploi du feu et les incinérations sur l’ensemble du département et à d’autres fins que la prévention des incendies de forêt.
a) L’incinération des végétaux (coupés ou sur pied) qui est réglementé par l’arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002 ne concerne donc que les espaces naturels et agricoles situés à moins de 200 mètres des bois, forêt, landes, garrigues, maquis, plantations forestières ou reboisements, l’élimination des rémanents d’exploitation forestière, des produits issus du débroussaillement tels que définis par les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2005.01.539 du 7 mars 2005 ainsi que l’élimination des supports de culture, souches, taille des arbres fruitiers, chaumes, etc.….

Ce type d’élimination ne doit toutefois entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
b) L’emploi du feu réglementé par l’arrêté préfectoral 2002.01.907 du 25 avril 2002 concerne les barbecues, les pétards, les feux d’artifice, les cigarettes, la production d’étincelles, etc. …

L’arrêté n° 2007.1.705 du 4 avril 2007 complète donc l’arrêté permanent n° 2002.01.907 du 25 avril 2002.

Les incinérations de déchets végétaux et de déchets verts qui sont interdites par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental ne peuvent donc pas être traitées par l’arrêté permanent d’emploi du feu et en sont donc explicitement exclues.

Vous veillerez donc, lors de la signature du récépissé de déclaration d’incinération de végétaux à ne pas cautionner une incinération par ailleurs interdite par le Règlement Sanitaire Départemental. Vous devrez informer le déclarant de l’illégalité de