HERAULT - PROTECTION DES POPULATIONS

Mise en garde contre de fausses sociétés de mise en conformité des ERP

Le préfet met en garde les gestionnaires d’établissements recevant du public – ERP- (commerces de proximité, hôtels, restaurants, cabinets libéraux,…) qui viendraient à être démarchés par des sociétés frauduleuses pour la mise en conformité avec la réglementation accessibilité.

Certaines sociétés, aux pratiques abusives, laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État, et proposent à des prix élevés la réalisation de diagnostics accessibilité par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

En matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP)¹ aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État.

Les gestionnaires d'établissements qui souhaiteraient se faire aider pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité (réalisation d’un diagnostic d’accessibilité, préparation d’une attestation d’accessibilité ou d’un dossier d’Ad’Ap) peuvent :

• Utiliser les outils disponibles sur le site du Gouvernement : www.accessibilite.gouv.fr
   
• Se faire accompagner par un professionnel (maître d’œuvre pour une étude de conception ou diagnostiqueur). Des organismes sont répertoriés sur le site : https://www.fournisseur-energie.com/actualites/la-greentech-verte/

Les personnes qui s'estiment victimes de pratiques abusives peuvent déposer plainte auprès des services de police et gendarmerie ou directement par courrier adressé au Procureur de la République, et en informer la direction départementale de la Protection des Populations – DDPP rue Serge Lifar 34184 Montpellier cedex 4

 1 L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est un dispositif réglementaire obligatoire qui permet au propriétaire ou à l’exploitant de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement recevant du public au x personnes en situation de handicap.