IMPOTS : Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises à compter du 1er octobre.

1er octobre 2014 : toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.

Compte tenu des téléprocédures déjà en vigueur et de son extension en 2015 à toutes les entreprises pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires et leur déclaration de résultats, la télétransmission devient donc désormais la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises.

Par ailleurs, l’obligation de télétransmission concerne également tous les paiements de cotisation foncière des entreprises avec la possibilité d’utiliser d’autres moyens modernes de paiement (prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Cette généralisation est l’aboutissement d’une démarche de simplification des procédures offertes aux professionnels qui permet désormais aux entreprises adhérentes de transmettre directement leurs données déclaratives et de paiement sur le site impot.gouv.fr, ou de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé).

L’accès aux services d’impots.gouv.fr est simple et sécurisé. Il permet une démarche écoresponsable en supprimant la diffusion et la circulation de documents papier. Le compte fiscal en ligne permet de visualiser l’ensemble des déclarations et paiements d’une entreprise ou de suivre les démarches qu’elle effectue auprès de la DGFiP.

Pour en savoir plus sur les téléprocédures professionnelles, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique professionnels, les entreprises pouvant aussi s’adresser à leur service des impôts des entreprises.

Précision : Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne sont donc pas concernés par cette obligation.