Intempéries dans l’Hérault - Dispositif d’aide aux entreprises sinistrées
Intempéries dans l’Hérault Dispositif d’aide aux entreprises sinistrées par les inondations de septembre et…
Intempéries dans l’Hérault
Dispositif d’aide aux entreprises sinistrées par les inondations de septembre et octobre 2014 dans le département de l’Hérault
Sous la présidence de Carole DELGA, Secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire, une réunion d’information s’est déroulée ce jour en préfecture afin de présenter aux représentants des chambres consulaires et organisations patronales, le dispositif d’aide aux entreprises sinistrées.
Étaient aussi présents les représentants des sociétés d’assurance, des mutuelles, des banques, de l’URSSAF et du RSI qui ont été sensibilisés aux préoccupations des entreprises du département.
Ont été exposés les aides et procédures relevant de l’Etat :
- Procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle
- Procédure de chômage partiel liée dans le cas de sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel. Le contingent indemnisable est de 1000 heures par an et par salarié. L’aide versée par l’Etat à l’employeur, sur la base de la durée légale est de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés. Les indemnités d’activité partielle versées sont exonérées du forfait social des cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à la CSG et CRDS.
- Traitement des difficultés de paiement relevant de la DDFIP et notamment des demandes de délais de règlement liées aux impôts (TVA, CFE) ou encore les charges sociales à échoir et/ou des demandes éventuelles de crédits.
- Procédure liées à l’état de calamités agricoles concernant les pertes de fonds et les pertes de récoltes.
Il a été demandé aux entreprises, via leurs organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers) de faire remonter à la préfecture une évaluation des dégâts non assurés (hors pertes d’exploitation).
La Préfecture assurera un portail unique d’aide et de conseil aux entreprises afin de les orienter vers l’interlocuteur en capacité de résoudre leurs difficultés.
