Désormais, toute personne qui souhaite demander la modification d’une décision rendue par le juge familial, d’une disposition d’une convention parentale homologuée ou d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel est obligée de tenter une médiation familiale. Telle est l’une des nouvelles règles prévues par la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. La nouvelle procédure baptisée Tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) la concrétise.

Le tribunal de grande instance de Montpellier a été choisi avec 10 autres TGI pour expérimenter cette règle pour une durée de trois ans, du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2019. Le protocole mettant sur pied la nouvelle procédure a été officialisé le 27 octobre dernier. Outre le TGI de Montpellier, l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la Chambre départementale des huissiers de justice de l’Hérault, la Chambre départementale des notaires de l’Hérault, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Hérault et le Conseil départemental de l’accès au droit de l’Hérault (CDAD34), une dizaine d’associations de médiation familiale et plusieurs médiateurs familiaux libéraux ont signé le document.

Environ 2.500 saisines par an

Depuis 2011, les efforts menés notamment avec la CAF ont contribué à développer la médiation familiale. Par conséquent, le choix du TGI de Montpellier parmi les tribunaux pilotes s’inscrit dans la continuité. Quant à la nouvelle procédure, Stéphanie Hébrard, 1^re vice-présidente du TGI et responsable du pôle famille, précise : « Les demandes ne peuvent porter que sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement des parents ou la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou devenus majeurs ». Le défaut de recours à la tentative de médiation familiale conduira le juge à rejeter la demande. Pour sa part, Eric Maréchal, le président du TGI, souligne : « La volonté du législateur est de changer le paradigme. La personne souhaitant demander une modification doit penser d’abord médiation et non plus retour devant le juge. »

Environ 2.500 saisines de ce type sont enregistrées chaque année au TGI de Montpellier. Elles sont beaucoup plus nombreuses, donc, que les 900 procédures de divorce (hors consentement mutuel).

Indépendance des médiateurs familiaux

Dans son intervention, le bâtonnier Bernard Barral insiste sur la volonté du barreau de Montpellier de privilégier les règlements à l’amiable. Pour preuve, le développement du centre de médiation du Barreau, fort aujourd’hui de 25 avocats. Bénédicte Défossez, déléguée régionale de l’Association pour la médiation familiale (APMF), met en avant l’indépendance du médiateur familial. Elle précise : « Il veille à l’équilibre du dispositif. La présence des avocats est possible si les deux personnes et le médiateur familial considèrent que cette possibilité leur convient ». Après la médiation, la procédure prévoit l’intervention du juge. Soit un accord a été trouvé entre les parties, et le juge l’homologue s’il le considère pertinent. Soit il y a constat de désaccord, et c’est au juge qu’il revient de décider.

Déroulement de la TMFPO

Après un premier entretien gratuit, une participation financière est demandée pour les séances ultérieures. Le calcul s’effectue en fonction des revenus de chacun. Pour s’informer, les justiciables peuvent s’adresser à diverses sources : le Conseil départemental de l’accès au droit de l’Hérault (www.cdad-herault.justice.fr), les Services d’accueil uniques du justiciable (SAUJ) au TGI de Montpellier et aux tribunaux d’instance de Montpellier et de Sète, les Maisons de la justice et du droit (MJD) de Montpellier, Lunel et Lodève, les Points d’accès au droit (PAD) du département et la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Hérault.