Professions du droit et du chiffre — France

Les commissaires aux comptes prêts à relever le défi de l'audit extra-financier devant Eric Dupond-Moretti

Les 33e Assises Nationales des Commissaires aux Comptes (CAC) se sont tenues les 8 et 9 décembre au Couvent des Jacobins, à Rennes.

Photo : Eric Dupond-Moretti © Léonard de Serres

Cette édition, qui avait pour thème Audit et durabilité : une question de confiance, a rassemblé plus de 1 100 personnes. À cette occasion, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, est allé à la rencontre de la profession.

Le rôle des CAC dans la mise en œuvre de la CSRD

Lors de son discours, le ministre de la Justice a affirmé sa volonté de faciliter l’accès des CAC aux missions de reporting de durabilité des entreprises, dont les exigences vont être modifiées par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Pour le ministre, la CSRD est “une des réussites de la présidence française du conseil de l’Union européenne”. Elle “va considérablement rehausser les exigences de transparence des grandes entreprises françaises et européennes” en matière d’environnement, de société et de gouvernance (ESG).

Pour éviter “la dérive de l’éco-blanchiment”, le garde des Sceaux a rappelé les responsabilités des CAC prévues par la CSRD, à l’aube de sa transposition en droit français : “Il sera désormais obligatoire d’auditer les données de durabilité. Cet audit obligatoire est un tournant absolument majeur pour votre profession. En effet, l’Union européenne vous désigne à titre principal pour procéder à ces audits. C’est une formidable reconnaissance pour votre profession”.

Les CAC bientôt dispensés de l’accréditation Cofrac

Yannick Ollivier, président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), a interpellé le ministre sur l’accréditation Cofrac, obligatoire pour réaliser les audits de durabilité. “Trop contraignante, superflue et dissuasive. Notre statut suffit”, assène Yannick Ollivier. En réponse, Eric Dupond-Moretti a fait part de sa volonté de dispenser les CAC de l’accréditation Cofrac pour ces contrôles. “Je souhaite qu’à l’occasion de la transposition de la directive, cette accréditation ne soit plus exigée pour les commissaires aux comptes.” Une annonce très attendue, à en croire la salve d’applaudissements reçue.

Yannick Ollivier ©Léonard de Serres copie
Yannick Ollivier ©Léonard de Serres copie

H3C, « superviseur de référence »

Autre annonce saluée par l’assemblée, l’évolution des prérogatives du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) en matière d’informations extra-financières. Le ministre souhaite que l’organe “puisse devenir le superviseur de référence en matière de contrôle et de sanction de l’ensemble des acteurs de l’audit non-financier, et veiller à l’application uniforme des règles”. Portée par la présidente du H3C, Florence Peybernès, cette mesure placerait définitivement les CAC au cœur des enjeux de durabilité.

Nouveaux parcours de formation

Inquiet de la concentration des compétences en matière d’audit de durabilité, Yannick Ollivier a rappelé la nécessité d’attirer de nouveaux talents dans la profession et de veiller à la formation constante des équipes. Eric Dupond-Moretti assure appuyer la création de nouveaux parcours de formation. Il souhaite que les formations initiales et continues intègrent les audits de durabilité “au plus haut niveau d’expertise”. Afin d’attirer de nouveaux profils, la perspective d’ouvrir davantage les voies d’accès à la profession a également été mentionnée.

50 professionnels réunis dans un comité Durabilité

Afin d’accompagner les entreprises qui vont vers plus d’obligations ESG – Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance – la CNCC s’est mise en ordre de marche depuis deux ans en créant un comité Durabilité. Une cinquantaine d’experts ont planché. Au programme : veille réglementaire, rédactions d’avis techniques concernant le reporting de durabilité et travail sur le positionnement de la profession. Nul doute que les CAC auront une place de choix dans la mutation vers une croissance durable, faisant face à un défi majeur résumé par Carole Cherrier, coprésidente du comité Durabilité : “mettre le reporting ESG au même niveau que le reporting financier”.

Des Assises aux couleurs de la Bretagne

Pas de doute, les auditeurs étaient bien en Bretagne. Ambiance festive, accueil au son du bagad, musique celtique traditionnelle, et distribution du drapeau Gwenn ha du. Autant de symboles d’une forte identité locale, qui n’a jamais empêché les Bretons de “se tourner vers le monde”, clame Kristell Dicharry, présidente de la CRCC Ouest-Atlantique. Certes, la représentante régionale sait que l’enjeu de durabilité mobilise, mais elle reconnaît avoir ” la prétention de croire que c’est la destination Bretagne qui attire”. Avant de rappeler l’histoire du Couvent des Jacobins qui, en 1491, a accueilli la signature du traité de paix entre la Bretagne et la France. Accord qui marque le début du processus de rattachement des deux couronnes. Et de conclure par ce parallèle : “Je formule le vœu que ces assises marquent en profondeur l’histoire de notre profession parce que nous sommes à un vrai tournant”.

Kristell Dicharry © Léonard de Serres
Kristell Dicharry © Léonard de Serres
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