Les nouveautés de la réglementation fiscale pour les particuliers

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : de nouvelles modalités

Les particuliers qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’à la fin de l’année 2016. Certaines dépenses sont désormais exclues du dispositif.

La loi de Finances pour 2016 (article 106) proroge pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2016, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié sous l’article 200 quater du CGI (anciennement crédit d’impôt pour le développement durable), et en modifie les modalités et conditions d’application.

Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires pour les dépenses engagées avant cette même date, l’acquisition de chaudières à condensation et celle d’équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. En revanche, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique y sont désormais intégrées.

Légalisation du recours à un sous- traitant. Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux dépenses réalisées par une entreprise donneuse d’ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu’elle facture, ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils.

Visite préalable pour les travaux soumis à des critères de qualification. Depuis 2015, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l’entreprise qui en est chargée. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l’entreprise et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant le 1er janvier 2016, le bénéfice du CITE est conditionné à une visite du logement préalablement à l’établissement du devis afférent à ces mêmes écotravaux. Au cours de cette entrevue, l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils doit valider leur adéquation au logement.

Enfin, une mesure anti-abus s’applique pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l’acquisition d’équipements hybrides (un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique). Sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant cette même date, la base du crédit est retenue dans la limite d’une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.

Deux arrêtés (des 30 décembre 2015 et 17 février 2016) complètent et modifient les caractéristiques techniques exigées de certains équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt. Le décret du 1er mars 2016 (n° 2016-235) étend, pour l’application du crédit d’impôt, aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils.

Le taux de crédit d’impôt est fixé à 30 % dès la première dépense effectuée, en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Revenus fonciers : fin programmée du dispositif « ancien Malraux »

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certains secteurs protégés, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’un régime fiscal de faveur : ils peuvent imputer sur leur revenu global, sans limitation de montant, le déficit foncier résultant des dépenses afférentes à ces travaux, à l’exclusion des intérêts d’emprunt (article 156 du CGI).

Ce dispositif, dit « ancien Malraux », s’applique aux dépenses de restauration immobilière portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008.

La loi de Finances pour 2016 limite dans le temps l’application de ce dispositif, en le réservant aux dépenses éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif « ancien Malraux » cessera donc de produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.

R. CHOTIN et B. L.