OCCITANIE - Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

JORF n°0227 du 29 septembre 2016 
texte n° 47 

NOR : INTB1617888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/INTB1617888D/jo/texte 
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1264/jo/texte

Publics concernés : collectivités territoriales de la région Occitanie et leurs habitants, administrations de l'Etat. 
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées – « Occitanie ». Chef-lieu de la région Occitanie – Toulouse. 

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions. 

L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016. 

Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 24 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

La région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie ».

Article 2

Le chef-lieu de la région Occitanie est fixé à Toulouse.

Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet