Prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

La loi de Finances pour 2017 prévoit l’arrivée en France du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

Mesure phare de la fin du quinquennat du président Hollande, la contemporanéité du prélèvement de l’impôt sur le revenu (avec la suppression du décalage d’un an) et le recours au tiers percepteur sont au cœur du système. L’idée du législateur est que les entreprises, habituées à effectuer des retenues de cotisations sur la paye des salariés, supporteraient sans difficulté la charge d’opérer le prélèvement à la source, par un ajustement de logiciels de paie et une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie.

Cette espérance était sans compter sur le fait que les responsabilités nouvelles pour les employeurs seraient rapidement démasquées, et généreraient le mécontentement de ces derniers ; certains la qualifiant même d’« usine à gaz » !

La mise en œuvre effective du prélèvement à la source interviendra dans les entreprises début 2018, dans le cadre d’une relation triangulaire : administration fiscale – contribuable salarié – entreprise. Dès cette année, la Direction générale des finances publiques va calculer le taux de prélèvement au regard des informations collectées auprès des employeurs ; les salariés disposent d’une possibilité de solliciter un taux neutre ou individualisé.

Les contribuables salariés gardent pour interlocuteur principal l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt. Toutefois, les inquiétudes des salariés vont nécessairement peser sur le climat social des entreprises, lesquelles doivent gérer, en parallèle, leur nouveau rôle. Les employeurs vont recevoir de l’administration fiscale le taux du prélèvement à la source applicable. Il sera distinct pour chacun des salariés. Ce flux d’informations sera réalisé via la DSN (Déclaration sociale nominative).

Une concertation semble menée avec les éditeurs de logiciels de paye (surcoûts inévitables pour l’entreprise) au niveau national. En cas de retard de paramétrage, l’employeur pourrait cependant être tenu pour responsable.

De surcroît, le taux de prélèvement fourni par le Fisc donnera à l’employeur une connaissance assez précise de l’ensemble des revenus de son personnel. Dans un pays où les niveaux de revenus sont tabous, cette connaissance par l’employeur sera source de crispations. L’Etat l’a bien compris en insistant sur l’obligation de confidentialité des entreprises.

Concrètement, la responsabilité des entreprises pourra être mise en cause, par exemple lorsque l’employeur n’applique pas le prélèvement, n’établit pas ses nouvelles déclarations obligatoires ou ne respecte pas le délai de règlement. Ou encore s’il calcule mal le précompte, ne réactualise pas son logiciel, pour les saisies sur salaires, par exemple, et ne respecte pas l’obligation de confidentialité. Des sanctions civiles et pénales sont associées à ces nouvelles obligations.

Anticiper et communiquer

Parallèlement à ces obligations de déclaration et de prélèvement relativement complexes, il est recommandé à l’employeur d’anticiper les points de friction, dans le but de faciliter les relations futures avec les salariés.
L’entreprise doit donc préparer sa communication et, le cas échéant, délivrer dès maintenant des informations sur :
– des projections de bulletins sur le net restant à verser après le prélèvement à la source de l’impôt,
– les mesures prises pour assurer la confidentialité des informations reçues de l’administration fiscale,
– la révision des échéanciers de rémunération variable,
– les éventuelles demandes d’acompte sur salaire,
– l’année blanche espérée en 2017, puis finalement très limitée compte tenu du régime anti-optimisation de l’Etat.

Des fonds conséquents sont investis par le gouvernement, début 2017, pour mettre en œuvre les premières étapes du processus et assurer une grande campagne de communication auprès des contribuables.
Considéré comme une mesure de modernité de gauche, divers gouvernements ont tenté de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, principalement à droite, depuis plusieurs décennies. Beaucoup d’indicateurs sont donc favorables à ce que cette mesure soit maintenue, même en cas de changement de majorité après les élections présidentielles. Des actions doivent donc être initiées par les entreprises, dès cette année, afin de se mettre en état de marche pour assumer ce nouveau rôle de collecteur d’impôts !

 

Elodie MOROY, avocat au barreau de Lille, droit social et paye

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