SETE - LANGUEDOC ROUSSILLON - Contrôles des conventions internationales par l' inspection du travail maritime

La Convention du Travail Maritime (maritime labour convention) de 2006 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), a été ratifiée par la France le 25 février 2013.

Elle fixe les normes minimales sur les conditions d’emploi et de travail des marins et des gens de mer, partout dans le monde.

La règle 5.1.4 de la convention du travail maritime prévoit une inspection périodique permettant à l’État du pavillon, de s’assurer que les navires de commerce, quelle que soit leur jauge, respectent l’ensemble des prescriptions de la convention ;

Elle prévoit en outre qu’en aucun cas, l’intervalle entre ces contrôles ne doit dépasser 3 ans.

Les  navires de plus de 500 UMS (Universal Measurement System) de jauge brute, sont certifié par les centres de sécurité des navires.

Les moins de 500 UMS sont contrôlés par l’inspection du travail .

Cela signifie que tous les navires français qui vont dans les eaux territoriales d’un autre État sont susceptibles de se faire contrôler au titre de ces dispositions, afin de s’assurer qu’ils respectent la convention.

S'ils ne sont pas titulaires du rapport d'inspection de l’État, les autorités locales peuvent prendre des mesures.

C’est ce a failli récemment arriver, par deux fois :

–          A Barcelone le 21 novembre 2014 ; un navire français a failli être immobilisé par les autorités au motif qu’il n’avait pas été contrôlé depuis plus de trois ans

–          A Anvers, le 11 décembre 2014, pour la même raison.

C’est pour que ces situations ne se renouvellent pas que l’inspection du travail maritime s’est lancée dans une campagne de contrôle de tous les navires de moins de 500 UMS.

Dans un premier temps sont contrôlés tous les navires susceptibles de naviguer à l’international.

Deux inspecteurs du travail maritimes de Sète ont donc procédé à cette campagne les 25 et 26 mai sur Sète, Port la nouvelle et Banyuls.

Ils ont pu délivrer le « rapport d’inspection » permettant aux navires de se conformer aux prescriptions maritimes  internationales.

Les armateurs des navires contrôlés ont bien perçu tout l’enjeu d'être titulaire de ce document.

En revanche, certains armateurs n’ont pas répondu à la sollicitation de l'administration.

Ils s’exposent à des poursuites par les services de l’État en France.

Ils risquent également une immobilisation à l’étranger.