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SDCI et logement social : François Commeinhes obtient des engagements du gouvernement

François Commeinhes a pu interroger jeudi 26 mai, en question d’actualité au gouvernement, Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire et des collectivités sur les conséquences de l’application des Schémas départementaux de coopération intercommunale en matière de logement social ( SDCI). En effet, ces nouveaux schémas parachevés le 31 mars dernier vont reconfigurer le paysage de l’intercommunalité française à l’horizon de début 2017 avec comme  conséquence, l’incidence des obligations contenues dans la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 lors d’une extension de périmètre intercommunal.

Avec certaines fusions envisagées, c’est le cas pour Thau Agglomération et les Villes de Mèze et Villeveyrac, des communes qui n’étaient pas soumises au constat de carence avec les pénalités afférentes, se retrouveront du jour au lendemain en situation « d’infraction » au regard des objectifs de construction de la loi SRU, avec un effort de rattrapage hors de portée dans des délais réduits.

Le sénateur Commeinhes a ainsi obtenu les engagements suivants du gouvernement :

Le dispositif dérogatoire instauré pour elles dans la loi NOTRe sera prorogé. Il s’agit d’une exonération pendant trois ans, pour les communes concernées, du prélèvement financier pour non-respect des objectifs de la loi SRU, sans les soustraire pour autant à l'obligation des 25 % ni aux objectifs triennaux. La loi Égalite et Citoyenneté portée prochainement par le Ministre de la Ville poursuivra ainsi en ce sens et entérinera ce dispositif  proposé par le sénateur, avec pour toutes les communes, et non plus seulement celles où existe une situation tendue en matière de logement ou les agglomérations mal desservies en transport en commun comme initialement prévu dans le projet de loi, un délai avant d'être constatées en situation de carence et ainsi soumises à pénalité financière par l'Etat.

A noter : Sur ce domaine spécifique et sur les questions intercommunales globalement, François Commeinhes sera par ailleurs, auditionné le mardi 31 mai par la mission de contrôle et de suivi de la loi NOTRe et des diverses réformes.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre

Mes chers collègues

Menée à marche forcée, les nouveaux Schémas départementaux de coopération intercommunale  parachevés le 31 mars dernier vont reconfigurer le paysage de l’intercommunalité dès 2017. Des schémas parfois cohérents, parfois ubuesques, tant ils ne correspondent ni à l’esprit de la  loi Notre ni aux vœux de nombreux  conseils municipaux, avec des conséquences insuffisamment anticipées par le gouvernement.

L’une d’entre elles est l’incidence des obligations contenues dans la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 lors d’une extension de périmètre intercommunal. Loin de nous l’idée de remettre en cause les objectifs louables contenus dans cette loi pour encourager le logement social. 

Mais avec certaines fusions envisagées par les SDCI, des communes qui n’étaient pas soumises au constat de carence avec les pénalités afférentes se retrouveront du jour au lendemain en situation « d’infraction » au regard des objectifs de la loi SRU, avec un effort de rattrapage hors de portée dans des délais réduits.

Ainsi, M. le Ministre, ma question est la suivante : peut-on imaginer que pour pallier à cette impréparation du gouvernement aux conséquences de la refonte intercommunale, les communes nouvellement soumises au dispositif SRU bénéficient d’un délai raisonnable de plusieurs années avant d’être soumises par l’Etat au constat de carence très coûteux pour les finances locales, délai d’ailleurs prévu dans la prochaine loi « Egalité et citoyenneté » pour les communes  à faible pression de demande en logement social, ou qui insuffisamment desservies en transport en commun ?

REPLIQUE :

J'ai bien pris note de votre réponse monsieur le Ministre et permettez-moi de souligner un exemple : dans l'Hérault, au sein la communauté de communes appelée à fusionner avec l'agglomération à laquelle appartient la ville de Sète, je peux personnellement témoigner de communes moins de 10.000 habitants dont le taux d'équipement est très réduit et qui devraient ainsi produire 1200 logements sociaux pour échapper à la pénalité de l'Etat.