Stratégie Logement du gouvernement : les mesures pour particuliers locataires ou en recherche d'un toit

Le gouvernement a présenté, le mercredi 20 septembre 2017, sa stratégie pour le logement qui sera développée sur la durée du quinquennat. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre, ont indiqué que cette stratégie faisait aussi l’objet d’une réforme structurelle qui sera conduite dans les deux prochaines années. L’annonce de ces mesures fait suite a une grande consultation qui s’est achevée le 10 septembre dernier et a produit plus de 1.200 propositions.

Les mesures pour les particuliers

Le constat : 25 % des ménages sont locataires d’un bailleur privé. Cela représente 7 millions de logements dans le secteur privé. 96 % des bailleurs dans le parc privé sont des particuliers. En France, 40 % des entreprises sont concernées par les difficultés de logement de leurs salariés. Ces cinq dernières années, 500.000 personnes en recherche d’emploi auraient renoncé à un poste, car le déménagement engendré par la mutation professionnelle aurait occasionné une hausse de leurs dépenses en matière de logement.

• Pour les locataires du parc privé

Faciliter l’accès au logement par la création d’un bail mobilité spécifique d’un à dix mois sans dépôt de garantie.

Il s’agit d’un contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable, en particulier pour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Il sera sans dépôt de garantie. Par ailleurs, Visale – système de caution locative simple, gratuit pour le bailleur et le locataire, dématérialisé, financé en partenariat par Action logement et l’Etat – garantira les impayés et la remise en état des lieux pour le nouveau bail mobilité. Pour rappel, la garantie locative Visale vient couvrir gratuitement, pour le bailleur et le locataire, les risques d’impayés et de remise en état des lieux, sans dépôt de garantie.

Faciliter la colocation

Dans le cadre du bail mobilité, qui est plus court que le bail classique, est introduite une clause de non-solidarité entre les locataires en cas de colocation.

Évaluer l’encadrement des loyers durant sa mise en œuvre

S’agissant d’un dispositif très récent, les données actuelles ne permettent pas d’évaluer correctement sa mise en œuvre et ses effets. Le gouvernement procédera à une évaluation afin de décider de son éventuelle prolongation.

Créer un bail numérique pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance des loyers

Se voulant simple et pratique, le bail numérique sera rempli en ligne avec des dispositions d’autocontrôle pour sécuriser son contenu. Cela facilitera la connaissance des niveaux de loyers pour mieux se situer par rapport au marché locatif et permettra de mieux contrôler les dispositifs de maîtrise des loyers prévus par la loi. Le bail numérique sera encouragé et conforme aux exigences légales pour sécuriser bailleur et locataire. Il permettra la signature électronique. La capitalisation des données.

Sanctionner effectivement les annonces immobilières trompeuses

Protéger le locataire en luttant contre les pratiques trompeuses de certaines petites annonces immobilières – où figure la mention « APL déduite » en application de l’arrêté du 10.01.2017 et de l’article L. 121-2 du code de la consommation – permettra de renforcer la connaissance des loyers.

• Pour les locataires du parc social et intermédiaire

Le constat : il existe 4,5 millions de logements locatifs sociaux en France. Mais chaque année, seulement 9,7 % de ce parc social est mis en location. Avec 80 % de Français éligibles au logement social, le système est engorgé et la mobilité insuffisante pour offrir un logement à tous les citoyens qui en ont besoin. En 2015, 1,9 million de demandes de logement social étaient enregistrées. Le gouvernement note que la construction de logements très sociaux est insuffisante (manque de logements en PLAI). Seulement 7 265 logements intermédiaires institutionnels ont été agréés en 2016.

Les engagements de l’Etat

Adapter le logement aux besoins des ménages : réexamen tous les six ans de la situation de l’occupant social

Il s’agit d’améliorer la mobilité dans le parc social sans précariser son occupation, en instituant un réexamen périodique tous les six ans, si une autre proposition dans le parc peut être faite. Le réexamen périodique de la situation des ménages par la commission d’attribution permettra d’évaluer si le logement est toujours adapté, en fonction de l’évolution de la composition familiale et de l’occupation du logement. Il s’agira de proposer à chacun un logement répondant à ses besoins au sein du parc social et de lutter contre la suroccupation et la sous-occupation. Ce réexamen permettra par exemple de proposer un logement plus grand à une famille qui s’agrandit, et un logement plus petit à un ménage dont les enfants sont partis vivre ailleurs. Ce réexamen permettra une optimisation de l’occupation du parc social en maintenant le droit des ménages à rester dans le parc social. Rien ne sera fait sans leur accord, assure le gouvernement.

Accroître la production de logements très sociaux (PLAI)

Le gouvernement veut financer 40 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) par an.

Pour les étudiants

Plus de 2,5 millions étudiants ont été recensés en France en 2015. Et seulement 170.000 logements étudiants étaient disponibles à la rentrée 2016. En moyenne, 5 % des étudiants sont logés dans le parc social. 48 % du budget des étudiants est consacré à leur logement.

Construire 80.000 logements pour les jeunes et les étudiants grâce à la mobilisation de l’État, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.

Conformément aux engagements présidentiels, 60 000 logements étudiants et 20 000 logements à destination des jeunes actifs seront construits durant le quinquennat, contre 40 000 logements sociaux étudiants et 10 000 logements pour les jeunes actifs construits sous le précédent quinquennat. Le quinquennat Macron devrait donc produire 50 % de logements étudiants en plus et deux fois plus de logements pour les jeunes actifs.

Offrir une garantie à l’ensemble des étudiants locataires sans condition de ressources et pour tous les types de logements

Visale est un système de caution locative simple, gratuit et dématérialisé, financé en partenariat par Action Logement. La nouvelle version de Visale offrira aux étudiants une caution locative gratuite sans distinction de statut de l’étudiant ni de statut du logement. Désormais, un étudiant sans revenus voulant louer un logement aura accès à la garantie locative via le dispositif gratuit Visale.

Encourager l’habitat intergénerationnel grâce à l’exonération fiscale

Pour développer l’habitat intergénérationnel, le gouvernement va exonérer d’impôt sur le revenu les loyers perçus par un propriétaire qui souhaite sous-louer une pièce, meublée ou non, à un étudiant. Une personne âgée pourra ainsi plus facilement louer une chambre de son logement à un étudiant, ce qui facilitera l’accès au logement de jeunes, renforcera les solidarités et développera une nouvelle façon de vivre ensemble.

Pour tous les Français

Des logements connectés. Il s’agit de faciliter et d’accélérer le déploiement des réseaux numériques en 2020 dans les logements réalisés. Il faut actuellement de dix-huit à vingt-quatre mois pour procéder à l’installation d’une antenne mobile en France. Le gouvernement entend alléger et simplifier les procédures administratives pour tenir les objectifs de couverture ambitieux fixés pour 2020 : le bon débit pour tous (> à 8 Mbits/s descendants) et la couverture mobile généralisée du territoire. L’objectif fixé est que toutes les habitations soient raccordables en très haut débit en 2022 et qu’une couverture mobile de qualité soit assurée partout dès 2020. L’exécutif annonce que les procédures administratives sont simplifiées, ce qui doit permettre une accélération de la couverture numérique de l’ensemble des foyers. Les autorisations administratives nécessaires pour l’installation d’équipements mobiles seront allégées et les délais raccourcis de plusieurs mois. Le développement des logements connectés sera ainsi une source de services renouvelés à l’habitant (pilotage de l’énergie, etc).

Un nouveau NPNRU pour améliorer le cadre de vie dans les quartiers par le doublement de l’enveloppe du programme national de renouvellement urbain, qui doit passer de 5 à 10 milliards d’euros. Ces investissements s’étaleront jusqu’en 2030 et doivent produire 450.000 emplois directs et indirects. Actuellement, 3 millions de Français sont directement concernés par le NPNRU.  Initié en 2014, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) fournit un cadre nouveau d’action pour la politique de la ville que le gouvernement juge urgent d’amplifier pour faire face aux besoins des habitants. Le financement actuel du NPNRU de 5 milliards ne permet pas de répondre à la hauteur des enjeux de transformation des 450 quartiers identifiés.

Le nouveau programme national de renouvellement urbain envisagé par le gouvernement s’attache à ouvrir le quartier sur la ville et à construire des logements à taille humaine. Ces investissements bénéficieront en partie aux habitants grâce à des clauses d’insertion obligatoires. L’État s’engage à hauteur de 1 milliard d’euros aux côtés d’Action Logement et des bailleurs sociaux pour amplifier la dynamique, avec l’objectif de porter à 10 milliards d’euros le financement du programme. Le premier programme de renouvellement urbain a montré que pour 1 euro de financement ANRU, 4 euros d’investissements supplémentaires sont générés. Le retour de l’État dans le financement du NPNRU sera concrétisé de façon pérenne dès 2018, aux côtés d’Action Logement et des bailleurs. Il s’agit pour l’Etat “d’être à la hauteur des enjeux de rénovation avec un financement renforcé pour des projets globaux transformant le logement, les équipements publics et l’aménagement des quartiers”.

Rénover les centres des villes moyennes en accélérant la rénovation et la mise aux normes du parc de logements dans les centres des villes moyennes. Action Logement mobilisera des moyens annoncés comme exceptionnels dans un programme spécifique en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la mise aux normes de logements dans les villes moyennes. La Caisse des Dépôts et Consignations mobilisera une enveloppe spécifique pour financer des prestations d’ingénierie, investir en fonds propres dans des projets immobiliers et accorder des prêts pour accompagner les établissements publics fonciers et les collectivités sur les opérations foncières. Le constat établi lors de la grande consultation préparatoire à la stratégie gouvernementale en matière de logements montre que dans certaines villes moyennes, le taux de vacance de logements anciens dégradés ou insalubres augmente dans les centres-villes. Le gouvernement précise que l’offre de logements rénovés devra correspondre davantage aux attentes de la population (jeunes ménages, personnes âgées…) et confortera le projet global de chaque ville signataire d’un contrat de redynamisation avec l’État. La nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires sera notamment mobilisée sur cet objectif.

Pour ceux qui ont besoin d’un toit en urgence

La priorité est donnée au logement. Il s’agit de mettre en œuvre le « Logement d’abord ! » avec un plan quinquennal, partenarial et coopératif avec les acteurs du secteur du logement et de l’hébergement. On dénombrait 142.000 sans domicile fixe en 2012. En cinq ans, 40.000 places d’hébergement d’urgence ont été créées. Pourtant, la situation des sans-abri et des personnes mal-logées demeure critique, estime le ministère de la Cohésion des territoires. Si l’on comptabilise aujourd’hui, 125.000 places d’hébergement d’urgence, il faut mettre en parallèle les 8,7 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté (1 008 €/mois pour une personne seule) et l’augmentation des nuitées hôtelières en hébergement d’urgence (+ 172 % entre 2000 et 2015). Le gouvernement constate la saturation de l’hébergement d’urgence, des temps d’attente très longs pour l’accès au logement, un manque de coordination entre les acteurs et une exclusion sociale des personnes sans domicile. Le Plan “Logement d’abord” repose sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux (plus de 10.000 pensions de famille et porter l’objectif de PLAI à 40.000 par an) et une mobilisation du parc privé (40.000 intermédiations locatives). Il repose sur un accompagnement des ménages vers le logement avec la mise en place de plates-formes territoriales d’accompagnement regroupant collectivités et opérateurs pour un suivi renforcé et global. Quinze territoires sont volontaires pour une mise en œuvre accélérée dès 2018. La priorité sera donnée au logement, à la fluidification des dispositifs d’urgence, à un accompagnement plus performant et adapté aux besoins, et à une réduction réelle du nombre de sans-abri.

DC / Source : ministère de la Cohésion des territoires