VIAS - Nouvelles règlementations pour les autorisations de sortie du territoire

Dans un contexte international marqué par le départ de Français – dont certains mineurs…

Dans un contexte international marqué par le départ de Français – dont certains mineurs – sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur.

L’article 371-6 du Code Civil qui le codifie, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français à partir du 15 janvier 2017.

Voici, en outre, les conditions de mise en œuvre de cette autorisation de sortie du territoire (AST) :

  • L’AST est matérialisée par la présentation du CERFA n°15646*01 renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
     
  • L’AST doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire (parent, tuteur).
     
  • Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
     
  • Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit d’une carte nationale d’identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France (DCEM/TIR).
     
  • L’AST est exigible quel que soit le titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
     
  • Aucune démarche en Mairie n’est nécessaire, le formulaire CERFA n°15646*01 étant accessible sur le site internet www.service-public.fr, téléchargeable sur le site de la Mairie www.ville-vias.fr ou à retirer directement à l’accueil de la Mairie.
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