116e congrès des notaires à Paris - Me Arnaud Rasigade : « La protection fait partie de l’ADN des notaires »
Alors que le 116e congrès des notaires vient de s’achever à Paris, Me Arnaud Rasigade, président du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier, évoque pour l’HJE les propositions qui ont été approuvées par les notaires à cette occasion. Elles seront prochainement transmises au gouvernement.
Comment votre profession se porte-t-elle ?
Me Arnaud Rasigade : « De façon hétérogène selon les régions. Sur la cour d’appel de Montpellier, l’activité après le confinement a été très intense. Il y a eu un appel d’air, les clients voulaient acheter de l’immobilier avec des terrasses et jardins. Cette tendance se calme, mais ça a généré une activité ponctuelle. L’année 2021 m’inquiète plus. Comme vous le savez, la loi croissance a créé de nouveaux notaires au niveau national. Or, plus d’un tiers n’ont pas réussi à survivre. Et le rythme de croisière est tout juste acquis pour ceux qui ont pu poursuivre leur activité. Nous sommes inquiets pour eux. Notre inquiétude est renforcée par la crainte de la troisième vague de créations. Jeudi 8 octobre, nous avons demandé au ministre de la Justice de prendre en considération la situation de ces nouveaux notaires, dont un tiers ont disparu, et de mettre en stand by pour laisser souffler les jeunes qui se sont installés. Nous avons demandé que la révision de la carte devienne quinquennale et non plus biennale. D’autant que notre tarif sera révisé à la baisse en 2021. »
Le congrès des notaires était axé cette année sur la protection des Français…
« L’équipe du 116e congrès des notaires a travaillé depuis deux ans sur des propositions, amendées lors du congrès, et qui seront transmises au gouvernement pour éventuellement générer des textes de loi. Il faut savoir que 87 lois et de nombreux décrets et ordonnances sont issus des précédents congrès des notaires. La protection fait partie de l’ADN des notaires. Cette protection, le congrès l’a analysée au travers de 4 commissions. »
La première commission visait à protéger les personnes vulnérables…
« La commission s’est penchée sur un aspect malheureusement méconnu des Français : le mandat de protection future. Or, ce dispositif a 13 ans. Avec le mandat de protection future, la personne prend les devants et met en place des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elle aura besoin d’être protégée à cause de son vieillissement ou d’une maladie par exemple. Nous proposons d’élargir le mandat de protection future à des mesures d’assistance et d’en faire une mesure restrictive. Je m’explique : le mandat, quand il est activé, concerne une personne devenue incapable, et le mandataire la représente. Il faudrait que le mandat restreigne la capacité de la personne. Nous souhaitons aussi qu’avec l’intervention ou sous le contrôle d’un subrogé mandataire, le mandataire puisse vendre le logement de la personne et considérer ses conditions de relogement. Il n’y aurait alors plus besoin de l’intervention du juge.
