Béziers : l'éviction des conjoints violents du domicile conjugal facilitée par une convention

Ce jeudi 17 mars 2022 a été signée une convention entre le préfet de l'Hérault, le président et le procureur du tribunal judiciaire de Béziers, et les associations France Victimes 34 et l’AERS.

Photo © sydney-sims-unsplash

Le conjoint violent subit les conséquences de ses actes

C’est désormais au conjoint violent de quitter le domicile, et non plus à la victime. En effet, l’objectif de cette convention est de créer les conditions pour permettre de contraindre les conjoints violents à quitter leur domicile sur le ressort du tribunal de judiciaire de Béziers. Cela passe par leur hébergement provisoire, ainsi que leur prise en charge sociale et thérapeutique.

Savoir que leur conjoint violent peut être contraint de partir du domicile commun peut aider les victimes à dénoncer leurs actes de violence. L’éloignement généré peut ensuite empêcher qu’ils ne se reproduisent. Cette mesure vise à protéger les victimes mais aussi leurs enfants et maintenir leurs conditions de vie, ce qui évite de générer un traumatisme supplémentaire.

Des conditions de temps et de ressources

Raphaël Balland, procureur de la République près le tribunal de Béziers, explique : “Grâce à la signature de cette convention, lorsqu’à l’issue d’une enquête diligentée par la police ou la gendarmerie, un contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés et de la détention interdira au mis en cause de retourner au domicile conjugal dans l’attente du procès, et que celui-ci n’aura pas la possibilité de se loger par ses propres moyens (absence de revenu ou de famille ou d’ami pouvant l’accueillir rapidement), le procureur de la République pourra alors envisager de recourir à ce dispositif d’éviction dont la mise en œuvre sera confiée à l’AERS, qui a loué à Béziers un appartement meublé spécifiquement dédié à cette fin. Ce logement ne pourra être mis à disposition du mis en cause que pendant trois mois maximum au cours desquelles celui-ci bénéficiera également d’un suivi socio-éducatif comportant notamment l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et plusieurs obligations comme celle de suivre des soins, notamment en cas d’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants”.

Le procureur ajoute : “Lors du jugement, le tribunal recevra un rapport de l’AERS sur l’évolution de la situation et du comportement du mis en cause dont il pourra être tenu compte dans le prononcé de la peine en cas de condamnation. Parallèlement, France Victimes 34 sera chargée d’une évaluation de la situation de la victime et de son accompagnement, tout en s’assurant que l’interdiction du mis en cause de revenir au domicile est bien respectée”.

“Ce dispositif d’ores et déjà opérationnel est entièrement financé par l’État et les frais de justice. Au niveau départemental, il complète ainsi un dispositif similaire qui était déjà mis en œuvre sur le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier”, conclut le procureur.

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