Droit

CASTELNAU DE GUERS - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 11 juin 2012 publié au journal officiel du 15 juin 2012,…

L’arrêté interministériel du 11 juin 2012 publié au journal officiel du 15 juin 2012, a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune de CASTELNAU-DE-GUERS (arrondissement de Béziers – canton de Florensac) au titre de « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du 5 décembre 2010 au 31 décembre 2010.

 

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