Comité de LUTTE ANTI-FRAUDE de l'HERAULT : « Frauder, c’est voler - Celui qui fraude sera sanctionné !

1. La lutte contre les fraudes : un enjeu majeur pour l’État

La lutte contre les fraudes est un impératif de justice sociale et d’efficacité économique, tout particulièrement à l’heure des efforts de redressement des comptes publics. C'est aussi un enjeu de politique pénale. En effet, il est indispensable pour l’État d’assurer l’égalité et l’équité entre les citoyens, le respect des droits des salariés, de garantir les règles d’une saine concurrence entre les entreprises, de contribuer au financement de notre système de protection sociale, de prévenir et de réprimer les agissements délictueux.

Depuis 2009, sous l’égide de la Délégation nationale de lutte contre les fraudes (DNLF), le Gouvernement et, sur le terrain, les services de l’État, les organismes de protection sociale et les collectivités maintiennent leur volonté de poursuivre la dynamique engagée en matière de lutte contre la fraude.

Localement, le Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude (CODAF) de l’Hérault s’est donc réuni le mardi 18 novembre 2014 pour, d’une part faire le bilan des actions menées et d’autre part, fixer les orientations pour mener des opérations de terrain concertées en matière de lutte contre les fraudes (sociales et fiscales) et contre le travail illégal dans le département.

2. Le CODAF : une instance opérationnelle

Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) réuni, sous la co-présidence du Préfet et du Procureur de la République, les services de l’Etat (Police, Gendarmerie, DIRECCTE, DRFiP, DREAL, DDPP, douanes) et les organismes locaux de protection sociale URSSAF, CAF, CPAM, Pôle Emploi, CARSAT et MSA), afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent le travail illégal, la douane, les prélèvements obligatoires ou encore les prestations sociales.

Sa mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin de développer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

Le CODAF agit selon deux types de détection de fraudes : les opérations conjointes et les signalements de partenaires.

3. Bilan d’activités du CODAF dans l’Hérault

Un peu plus de 6 millions d’euros pour l’année 2013 et 7,3 millions d’euros pour les dix premiers mois de l’année 2014 correspondent aux montants des redressements issus des contrôles concertés des acteurs du CODAF dans l’Hérault, en matière de lutte contre les fraudes publiques et de lutte contre le travail illégal.

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales se maintient à un haut niveau grâce à l’action concertée des différents acteurs dans le cadre du CODAF : 

4. Perspectives pour la lutte contre les fraudes

Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, la lutte contre la fraude, qui est estimée en France à plus de 4 milliards d'euros, est plus que jamais au cœur des préoccupations des services de l’État.

Le plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques repose sur 4 axes stratégiques :

• mieux mesurer la fraude

• mieux sanctionner la fraude

• mieux prévenir et détecter la fraude

• mieux communiquer

  Au plan local, pour une lutte toujours plus efficace contre les fraudes et le travail illégal, les informations collectées en matière de fraudes potentielles doivent encore être mieux partagées pour permettre l’organisation de contrôles conjoints organisés entre les services, ceci dans un objectif de mobilisation des compétences complémentaires et de coordination des actions.

  Dans chaque service, les « zones à risques », sujets potentiellement soumis à la fraude, doivent être identifiés pour mener des actions de luttes mieux coordonnées entre les services :

• en facilitant l’échange d’informations entre les différents référents fraude préalablement identifiés et connus des services

• en favorisant les saisines inter services pour mener des actions concertées et ciblées

• en renforçant la lutte contre la fraude documentaire
  En matière de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  • Renforcer les échanges d'informations entres les administrations et organismes partenaires du CODAF, et poursuivre les actions de formations professionnelles transverses entre les professionnels dédiés à la lutte contre la fraude.

Transmettre les procès verbaux du travail illégal pour permettre la mise en œuvre des redressements de cotisations, de contributions sociales mais également des sanctions administratives et pénales.

Lutter contre les fraudes aux prestations sociales avec une vigilance accrue sur le travail saisonnier et les fraudes à la résidence.

Lutter contre la fraude documentaire au moyen d’une sécurisation de l’immatriculation des assurés sociaux, des titres réglementaires et des actes d’état civil.
Lutter contre les fraudes dans les transports sanitaires et par des fournisseurs de matériels médicaux.

Lutter contre les fraudes à la domiciliation établies dans le but de bénéficier indûment d’exonérations zonées.
Lutter contre les fraudes liées au bénéfice indu du régime d’exonération de l’auto entrepreneur.

Lutter contre les fraudes aux prestations sociales et notamment les fraudes à la résidence et aux omissions de déclaration de ressources, les fausses déclarations de situation de l’isolement et sur l’existence et l’identité des allocataires.
Lutter contre les fraudes fiscales facilitées par le recours à des logiciels comptables permissifs.

Instaurer de nouveaux partenariats avec les UNEDIC AGS.
Lutter plus efficacement contre les « marchands de sommeil » en étroite liaison avec le Pôle départemental de lutte contre l’habitat insalubre (PDLHI) de l’Hérault. Détecter les prestataires de la CARSAT dont le décès a été dissimulé et dont les ayants droits continuent de percevoir des pensions.
Accroître les signalements à l’autorité judiciaire fondés en application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.

En matière de lutte contre le travail illégal

La lutte contre le travail illégal est une priorité permanente dans l’Hérault considéré comme un département sensibledu fait de la hausse de la population avec une croissance des chantiers dans le BTP ainsi que des activités touristiques saisonnières importantes et du flux de main d’œuvre qu’elles drainent sur quelques mois.

A partir du plan national de lutte contre le travail illégal (LTI), le CODAF LTI a défini dans son plan triennal local les 6 thématiques suivantes qui seront conduites par les partenaires du CODAF pour le volet « travail illégal » :

• Poursuivre l’effort concernant la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé avec reconduite des plans de contrôles saisonniers dans les HCR, les commerces de détail et l’agriculture

• Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales et dans les entreprises de travail temporaire étrangères