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Droit

Communiqué de presse de M. Jean-François ELIAOU sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 – 2025

Publication du rapport pour avis de Jean-François ELIAOU, au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 – 2025 Jean-François ELIAOU, député de l’Hérault, a été désigné rapporteur pour avis, au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi de programmation militaire […]

Publication du rapport pour avis de Jean-François ELIAOU, au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 – 2025

Jean-François ELIAOU, député de l’Hérault, a été désigné rapporteur pour avis, au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 – 2025, voté à l’Assemblée nationale en première lecture le 23 mars 2018.

La commission des Lois s’est saisie de 11 articles de la LPM, et Jean-François ELIAOU s’est concentré principalement sur 3 d’entre eux, par voie d’amendements et en séance publique.

– L’article 16 prévoit deux expérimentations, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, destinées à assouplir les modalités de recrutement de personnels civils (techniciens supérieurs, secré- taires administratifs) et d’agents contractuels dans plusieurs domaines sensibles, afin de pour- voir rapidement des emplois situés dans six régions où les difficultés de recrutement sont parti-culièrement marquées.

Jean-François ELIAOU, par voie d’amendement, a porté de 20 % à 30 % le plafonnement du nombre de recrutements de techniciens supérieurs sans concours.

– L’article 18 modifie le code électoral afin de permettre aux militaires en activité d’exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9000 habitants et de conseiller communautaire dans les communautés de communes de moins de 15 000 habitants. Cet article constitue une avancée importante dans le renforcement du lien Armée-Nation.

Jean-François ELIAOU a souhaité aller plus loin en proposant dans ses interventions, d’une part, de supprimer le seuil du nombre d’habitants pour les communautés de communes, afin que tous les militaires élus conseillers municipaux puissent être membres d’un conseil communautaire (sans fonction exécutive), et d’autre part de supprimer le critère du grade pour l’éligibilité des militaires. Jean-François ELIAOU a également fait adopter un amendement de précision sur les conditions d’éligibilité des militaires.

– Enfin le chapitre III de la loi concerne la cyberdéfense, et contient les articles 19 à 24. Ils portent sur l’amélioration des capacités nationales de détection, de caractérisation et de prévention des attaques informatiques.

Les dispositions portées par M. Jean-François ELIAOU, rapporteur de la commission des lois dans le cadre du projet de loi de programmation militaire pour 2019 – 2025 ont été adoptées par la commission en vue d’une simplification et d’une amélioration en termes de ressources humaines et de défense. 

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