Conseil des ministres et Brexit : des mesures pour l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle des ressortissants britanniques
Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté, en conseil des ministres du mercredi 6 février, une ordonnance portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle.
Droit d’entrée et de séjour
En matière de droit d’entrée et de séjour, l’ordonnance aménage un régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Elle prévoit ainsi une période d’une durée maximale d’un an pour permettre à ces ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour et instaure des conditions d’accès dérogatoires à ces titres.
Droits sociaux et prestations sociales
En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance.
Plusieurs mesures sont relatives à l’exercice d’une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.
Réciprocité
Un décret pourra suspendre les mesures dérogatoires relatives au droit de séjour, au revenu de solidarité active et à la prise en charge des soins de santé, si le gouvernement constate que le Royaume-Uni n’accorde pas aux ressortissants français présents sur son sol un traitement équivalent à celui prévu par cette ordonnance ou par l’ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.
