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Droit du travail : l'entreprise et les salariés, jurisprudence

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

Contrat de travail : transfert

Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. S’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, il n’est pas transféré avec ces contrats de travail. (Cass soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-12289).

Contrat de travail : temps partiel

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Et il incombe à l’employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. (Cass soc., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-20321)

Contrat de travail : clauses

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Ces conditions sont cumulatives. (Cass soc., 8 avril 2021, pourvoi n°19-22097)

Licenciement : faute grave

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire. (Cass soc., 31 mars 2021, n° 19-20984)

Une cour d’appel avait retenu l’existence d’un comportement fautif de la part du salarié, directeur commercial, constitué par des paroles et attitudes humiliantes ou insultantes vis-à-vis de ses subordonnés, génératrices de risques psychosociaux. Elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible son maintien dans l’entreprise : ils constituaient une faute grave. (Cass soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-22388)

Une salariée, aide-soignante, avait commis des actes de maltraitance à l’encontre de plusieurs résidents, portant ainsi atteinte à la dignité de personnes fragiles, dépendantes ou peu à même de se défendre. La cour d’appel a pu en déduire que son maintien dans l’entreprise était impossible et retenir l’existence d’une faute grave. (Cass soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-23518)

Salarié protégé : licenciement 

Lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture. (Cass soc., 31 mars 2021, n° 19-23306)

Licenciement : motif

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. (Cass soc., 31 mars 2021, n° 19-23144)

Travailleurs détachés 

Le certificat E 101/A1 délivré par l’institution compétente d’un Etat membre de l’Union européenne à des travailleurs exerçant leur activité dans un autre Etat membre s’impose aux juridictions de ce dernier uniquement en matière de sécurité sociale. (Cass soc., 31 mars 202, pourvoi no° 16-16713)

Religion en entreprise

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter. (Cass soc., 14 avril 2021, pourvoi n°19-24079)

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale

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