Etrennes : don d’usage ou don manuel ? Les notaires répondent

Donner des étrennes à Noël ou pour souhaiter la bonne année est une pratique courante au sein des familles. Mais il faut savoir que cette pratique est encadrée par la loi. Eclairage par les notaires de France…

Les notaires de France expliquent : “De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage. Cette requalification peut avoir des conséquences”… Il est donc nécessaire de savoir bien faire la distinction entre ces deux types de dons…

Le don manuel

Lorsqu’une personne transmet un bien matériel (un meuble ) ou non (liquidités) à une autre personne “de la main à la main”, il s’agit d’un don manuel. Il porte donc sur des objets, des actions ou des sommes d’argent.

La personne qui reçoit le don doit en principe déclarer le don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou formulaire cerfa 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via un formulaire en ligne disponible sur impôt.gouv.fr. La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance.

Le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple :
• 100 000 euros pour un don à un enfant
(c’est un abattement général),
• 31 865 euros pour une donation d’une somme d’argent à un enfant (petit-enfant ou arrière-petit-enfant) de plus de 18 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans (c’est un abattement supplémentaire).

Ces différents abattements sont donc parfois cumulables. Une fois l’abattement pratiqué sur le montant du don, le reste est taxable aux droits de donation. Les abattements se « rechargent », une fois épuisés, tous les quinze ans.

Sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Il réduit donc la part de l’héritier au jour de la succession. Cependant, il est toujours possible de déroger au fait que le don est une avance sur la part successorale en précisant qu’il est hors part successorale. Mais cela doit être appréhendé avec prudence…

Bon à savoir : les dons de plus de 15 ans ne sont plus fiscalement rapportables et les abattements sont renouvelés.

Le don d’usage

Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements. Il doit respecter 4 conditions :
• être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main,
• ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.),
• être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fiançailles, mariage, naissance, etc.),
ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du donateur.
Le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration.

La valeur du don dépend de la situation financière, du train de vie, du patrimoine et des habitudes du donateur. Il ne donne pas lieu au rapport à la succession.

Attention : si les conditions ne sont pas respectées, le don d’usage peut être requalifié en don manuel.

Les avantages et inconvénients de chaque don

don-notaires

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est préférable de recourir à un notaire pour effectuer une donation. Le notaire conseille ses clients sur une éventuelle stratégie de transmission du patrimoine. Il s’assure que les règles juridiques qui encadrent la succession à venir (quotité disponible et la réserve héréditaire) sont respectées afin d’éviter toute remise en cause ultérieure.

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