HERAULT - JEAN-FRANCOIS ELIAOU : Création d’une agence parlementaire d’évaluation

JEAN-FRANCOIS ELIAOU, député de l’Hérault, rapporteur du groupe de travail pour la réforme des moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement

Remise du rapport du groupe de travail : création d’une agence parlementaire d’évaluation

« Les rendez-vous des réformes 2017-2022 », lancés en septembre 2017 par le Président de l’Assemblée nationale ont abouti à la création de sept groupes de travail, notamment celui sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement, dont je suis le rapporteur.

Ce mercredi 20 juin, j’ai officiellement présenté mon rapport avec mon collègue Jean-Noël BARROT, président du groupe de travail, au Bureau de l'Assemblée nationale.

Après plusieurs heures d'auditions, une trentaine de rencontres avec des experts et parlementaires étrangers, des échanges avec les présidents de commissions et de comités de contrôle du Parlement, notre groupe de travail a identifié les besoins d’information et d’expertise des parlementaires à chaque phase de nos travaux.

Nous devons avoir les moyens de mesurer la performance de l’action publique afin de légiférer en connaissance de cause, c’est la qualité normative des textes votés par le Parlement qui en dépend : mieux légiférer, c’est mieux évaluer à la fois avant le vote d’une réforme et après son adoption. Le Parlement doit donc se doter d’une capacité d’expertise qui lui soit propre.

C'est pourquoi mon rapport préconise la création d'une agence parlementaire d'évaluation qui effectuera une évaluation ex ante et ex post. Le rapport s'articule autour de 6 propositions :

–  Mesurer les conséquences économiques et financiers des initiatives législatives, dans l'objectif d'améliorer la qualité des études d'impact et en étendre le champ, tout en s'inspirant des expériences de l'étranger ;

–  Evaluer l'impact de la législation et des politiques publiques, pour permettre au Parlement de remplir sa mission constitutionnelle d'évaluation, en adaptant au contexte institutionnel français les bonnes pratiques développées à l'étranger ;

–  Créer une agence parlementaire d'évaluation, dans le but de garantir la crédibilité de l'instance d'expertise en en mutualiser les moyens ;

–  Organiser une saisine de l'agence parlementaire d'évaluation par étapes, pour prendre en compte le rythme irrégulier de l'activité législative et réguler et coordonner les demandes d'expertise en respectant les droits de l'opposition ;

–  Prévoir un budget à la hauteur des besoins par redéploiement de crédits déjà ouverts ;

–  Doter l'agence parlementaire d’évaluation d’un pouvoir d’accès à l’information et aux données.