Lois — France

Journée mondiale du droit à l'avortement : retour sur une loi emblématique

À l'occasion de la journée mondiale du droit à l'avortement ce 28 septembre, bref rappel de l'histoire d'une loi qui a marqué les esprits et changé la vie de nombreuses femmes.

Le 17 janvier 1975 fut signée la loi pour l’interruption volontaire de grossesse rendant possible l’avortement en France. Une initiative signée Simone Veil, alors ministre de la Santé, sous le gouvernement de Valéry Giscard d’Estaing.

Que dit la loi ?

La loi Veil du 17 janvier 1975 rend possible l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse, peut en demander l’interruption. Si la femme est mineure, il faut qu’elle se réfère à un parent ou une personne majeure de son choix.

Cette loi du 17 janvier fait suite à la loi du 4 décembre 1974, qui autorise les centres de planning familial à délivrer aux mineures gratuitement et anonymement des contraceptifs sur prescription médicale, sans limite d’âge.

L’IVG au sein de l’Union européenne : un droit fragile

Sur 27 pays, 24 pays de l’Union européenne ont légalisé ou dépénalisé l’avortement, sans besoin de justification.

Si l’Irlande est le dernier pays en date de l’Union européenne à légaliser l’IVG en 2018 (auparavant les femmes encouraient 14 ans de prison), en Pologne, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021. À Malte, l’IVG est totalement interdite, quelle que soit la situation, sous risque de 3 ans de prison. En Finlande, l’IVG peut être pratiquée avant 17 ans ou après 40 ans, après quatre enfants, ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé.

L’IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent faire appel à la “clause de conscience“, qui les autorise à ne pas pratiquer d’IVG si cela porte atteinte à leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Les médecins utilisant cette clause de conscience s’élèvent à 10 % en Europe, dont 71 % en Italie. Selon le gouvernement italien, on compterait entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins en Italie, voire 50 000 selon des ONG.

La clause de conscience vivement discutée

La France aimerait retirer aux médecins leur clause de conscience, qui leur permet de ne pas pratiquer d’avortements. La France serait alors le seul pays au monde à refuser aux médecins le droit fondamental de protéger la vie.

La Journée mondiale du droit à l’avortement a été initiée par la France et permet de communiquer davantage sur cet acte parfois mal connu et pouvant faire l’effet de fausses informations.

À l’occasion de ce 28 septembre, le gouvernement français dévoile sa campagne de communication sur le thème “réduire les inégalités et fournir des renseignements fiables”.

  • Joindre le planning familial (gratuit) : 0800 08 11 11 (sans traces sur la facture téléphonique)- Informations sur l’interruption volontaire de grossesse

Plus d’informations sur l’IVG :

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