NAUTISME - IMPOTS FONCIERS PORTUAIRES : La loi est reportée à 2015
C'est désormais entériné : La loi de finance portant sur la fiscalité foncière des…
Voici le texte de l'amendement n° II-626 demandant le report de la loi à 2015, extrait :
“Pour laisser le temps, respectivement, aux commissions communales et intercommunales de décider de ces modulations et aux ports de plaisance d’adapter, si nécessaire, leurs tarifs, cet amendement reporte d’un an l’application de la nouvelle méthode d’évaluation, qui s’appliquera ainsi à compter de 2015.”