Sète Agglomération : modification de certaines tranches pour la CFE

Le conseil d'agglomération a ajusté les bases minimum de la Contribution Foncière des Entreprises.

En 2020, 5.451 établissements ont été assujettis à la cotisation minimum de CFE. Cette taxe est une composante de la Contribution économique territoriale, héritière de la Taxe professionnelle depuis 2010, due par les entreprises. Depuis la fusion des deux EPCI du Bassin de Thau, la nouvelle Agglopôle n’avait pas délibéré sur le sujet, et l’application des montants minimum antérieurement fixés conduit aujourd’hui à des iniquités. Afin d’y remédier et d’assurer une meilleure redistribution fiscale, il a été proposé d’augmenter les bases des trois dernières tranches.

Les tranches

A compter de 2022, les montants de bases minimum applicables seront donc les suivants :

  • 531 € pour un montant de CA / recettes inférieur ou égal à 10.000 €;
  • 1.056 € pour un montant de CA / recettes supérieur à 10.000 € et inférieur ou égal à 32.600 €;
  • 1.323 € pour un montant de CA / recettes supérieur à 32.600 € et inférieur ou égal à 100.000 €;
  • 1.828 € (contre 1406 €) pour un montant de CA / recettes supérieur à 100.000 € et inférieur ou égal à 250.000 €;
  • 2.207 € (contre 1471 €) pour un montant de CA / recettes supérieur à 250.000 € et inférieur ou égal à 500.000 €;
  • 2.587 € (contre 1522 €) pour un montant de CA / recettes supérieur à 500.000 €.

Il est important de souligner que ces montants ne sont que des bases minimales, et le montant effectivement payé dépend de la surface foncière des établissements concernés. L’augmentation observée de manière effective– ou le statu quo si l’entreprise se trouvait déjà au-dessus de ces bases minimales – diffère donc en fonction des établissements. Au regard des territoires alentours, Sète agglopôle méditerranée se rapproche des situations constatées à la CA Hérault Méditerranée et à la CA du Grand Narbonne.

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