Simplification du contentieux de la sécurité sociale et de l’AAS

Billet d’humeur du Cabinet Pierchon

Aux amoureux du contentieux de la sécurité sociale et de l’AAS

“Un grand merci au monarque élu, à son premier ministre et à sa garde des Sceaux pour le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, dont il est fait état dans le Journal Officiel n° 2019-1506 du 31 décembre 2019. 

Le décret vise à l’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

Ce décret est entré le 1^er janvier 2020 ; toutefois, l’extension du champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, la simplification de la compétence territoriale du tribunal de grande instance – pôle social et la suppression de l’expertise médicale technique prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur respectivement les 1^er janvier 2020, 1^er septembre 2020 et 1^er janvier 2022. 

Le décret du 30 décembre poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression – amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale – de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. 

Dans le prolongement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, il simplifie également le traitement contentieux dévolu aux tribunaux judiciaires et cours d’appel spécialement désignés, en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du Code de l’organisation judiciaire. 

L’article 9 du décret, relatif aux dispositions transitoires, prolonge le mouvement de simplification et d’unification,
– en supprimant progressivement l’expertise médicale technique, mentionnée aux articles R.141-1 du Code de la sécurité sociale et suivants… 
– et en étendant dans le même temps le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, de manière à unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale. 

Le cabinet Pierchon espère que vous avez passé un très bon réveillon du 31 décembre tout de même, malgré la lecture attentive de ce pensum, avec au menu :
– à l’apéritif : un verre de vendanges très tardives du 29 octobre 2018,
– en plat principal : légumes printaniers programmées du 23 mars 2019,
– puis, directement un excellent vacherin du 30 décembre 2019,
– un grand choix de crus du 18 novembre 2016
Ordonnancement du 16 mai 2018 (Ord. n° 2018-358).

A noter 

– Des variantes et ajouts seront possibles en raison du maintien de l’absence de représentation obligatoire, cf. art. L.142-9 dans sa version applicable au 1^er janvier 2019 (L. n° 2016-1547) ;
– Attention à la mise en état et aux clôtures décrétées le 29 octobre 2018 dans le prolongement des décrets des 1^er octobre 2010 (décret n° 2010-1165) et 6 mai 2017 (décret n° 2017-892).” 

M^e Michel PIERCHON