Tristan Gervais de Lafond, Cour d'appel de Montpellier : quel avenir pour la justice ?

Comment appréhendez-vous le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ?

L’aspect positif de cette loi dont la discussion est attendue au parlement à l’automne prochain ou au plus tard en début d’année 2019, et qui doit entrer en application le 1er janvier 2020, c’est le principe de programmation. C’est la reconnaissance que l’état de notre justice exige un effort continu dans le temps. Ainsi, l’enveloppe budgétaire doit augmenter année après année pour passer de 7 milliards € en 2018 à 8,3 milliards € en 2022. En outre, c’est au moins ce qu’on nous explique, grâce aux réformes, sans suppression de postes, des fonctions vont se retrouver vacantes et des magistrats et des fonctionnaires pourront être affectés à des contentieux en souffrance. A simple titre d’exemple, les requêtes en injonctions de payer seront traitées de manière dématérialisée et confiées à un Tribunal de grande instance (TGI) à compétence nationale. D’où un allégement des tâches des juridictions traitant ces contentieux.

La préparation de la révolution numérique est l’une de mes grandes tâches

La dématérialisation est appelée à prendre de l’ampleur. Quel est son impact pour la cour d’appel et l’ensemble du ressort ?

La dématérialisation est avec l’accueil des publics vulnérables, l’une des lignes de force de notre projet de Cour pour la période 2018-2020. Les TGI de Rodez et de Narbonne ont été désignés comme juridictions pilotes en ce domaine. D’importantes avancées ont été réalisées, notamment à Narbonne. Pour moi, chef de cour, contribuer à la préparation de la révolution numérique est l’une de mes grandes tâches. L’échange de pièces avec les avocats et les autres professionnels du droit fait partie de ce mouvement. Nous y accordons une particulière attention. La dématérialisation et le numérique deviennent désormais un sujet national. Le projet d’une « République Numérique » doit trouver naturellement sa déclinaison au niveau de la justice. La chancellerie a annoncé que 530 millions € vont être consacrés à l’amélioration de l’informatique judiciaire, à la fois pour les outils (logiciels performants…) et le matériel avec notamment des ordinateurs plus puissants, des postes de travail dotés de doubles écrans… Il faut aussi former les magistrats, adapter les salles d’audience. Et surtout, on ne peut plus se passer d’informaticiens véritablement professionnels. Pour sa part, le projet Portalis permettra à l’horizon 2022/2023 à tout justiciable muni d’un code, en tapant sur un ordinateur, de savoir où en est son affaire, quelle que soit la juridiction et quel que soit l’endroit où il réside.

Les cours d’appel pourraient être dotées de responsabilités accrues

Quelles sont les perspectives pour l’évolution des cours d’appel et de leur nombre à l’avenir ?

Il faut savoir que la conférence des premiers présidents de cour d’appel avait émis un avis favorable à la réduction du nombre de cours d’appels à 17 ou 18 contre 34 actuellement. Cela nous semblait rendu possible par la dématérialisation des procédures et les possibilités ouvertes en termes de communication par l’Internet. Mais pour de multiples raisons historiques, les craintes des élus, celles des avocats…, la réforme ne s’est pas faite. Dont acte. La seule mesure retenue par le projet de programmation de la justice 2018-2022 concerne une expérimentation limitée à 2 cours d’appel pour voir si elles peuvent se spécialiser. Par exemple l’une se spécialiserait dans le contentieux des affaires sociales tandis que l’autre se chargerait d’un autre contentieux spécialisé, ce qui permettrait une meilleure concentration des compétences et faciliterait l’harmonisation des jurisprudences. Notre cour d’appel n’envisage pas pour l’heure de se porter candidate à cette expérimentation. Si elle s’avère concluante avec par la suite une généralisation du système à toutes les cours d’appel, la question de la spécialisation entre les cours d’appel de Montpellier, Toulouse et Nîmes pourrait se poser. Mais on n’en est pas là ! Par ailleurs, à l’avenir, les cours d’appel pourraient être dotées de responsabilités accrues en devenant juridictions de dernière instance pour de nombreux dossiers, la cour de cassation souhaitant pouvoir centrer son effort sur les affaires les plus problématiques ou mettant en cause des grands principes dans le cadre de la mise en place d’un système de filtrage renforcé des pourvois. Je soutiens cette proposition de la cour de cassation car il est effectivement déraisonnable qu’une cour suprême ait à statuer sur quelque 20.000 dossiers par an.

Où en est le projet d’implantation d’une Juridiction interrégionale spécialisée à Montpellier ?

Ce projet est abandonné. Une démarche avait été initiée en ce sens, mais la chancellerie a tranché : il n’y aura pas de nouvelle Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). La JIRS de Marseille continuera à être compétente pour le ressort de notre cour d’appel. Mais cette JIRS a un très grand nombre de dossiers à traiter. Il s’ensuivra que certains dossiers du ressort de notre cour d’appel qui pourraient être des dossiers JIRS, resteront traités au niveau local.

Les chefs de cour auront la possibilité de spécialiser certaines juridictions du ressort

Quelles sont les principales autres réformes de l’organisation judiciaire prévues par la loi de programmation 2018-2022 ?

Le projet de loi de programmation prévoit la suppression des Tribunaux d’instance (TI) au 1er janvier 2020, le principe étant le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant des TI au TGI. Cependant, dans un souci du maintien de lien de proximité avec les justiciables, les implantations comme par exemple celle de Sète seront conservées. La future loi Belloubet donne également la possibilité aux chefs de cour de spécialiser certaines juridictions du ressort, mais dans des conditions limitativement énumérées. Par exemple, si un TGI ne traite que 7 ou 8 dossiers d’expropriation par an, mieux vaut que ce contentieux soit traité par une seule juridiction habituée à ce type d’affaires et ayant une bonne technicité en ce domaine. Le ministère de la justice va définir par arrêté ou décret la liste des matières dans lesquelles la spécialisation sera possible. La décision des chefs de cour interviendra après discussion avec les tribunaux et aussi les professionnels. Autre nouveauté importante, il est prévu de mettre en place à titre expérimental 2 à 10 tribunaux criminels départementaux pour le jugement en première instance des affaires avec risque maximal de 15 ou 20 ans d’emprisonnement. Soit environ 50 % des affaires criminelles. Là aussi, il faut des moyens car un tribunal criminel départemental est constitué de 5 juges. Pour le ressort de la cour d’appel de Montpellier, nous voulons bien être candidat à l’accueil d’un de ces tribunaux, mais à condition d’en avoir les moyens, notamment en termes d’effectifs de magistrats du siège et du parquet mais aussi de fonctionnaires.

Je crois à la médiation et à la conciliation judiciaires

Où en est aujourd’hui la médiation qui semble séduire de plus en plus ?

Le développement des modes alternatifs au règlement des conflits, dont la médiation et la conciliation, est là encore l’un des objectifs de la loi de programmation 2018-2022. La médiation ne marchera que si tout le monde en est convaincu, à la fois les justiciables et les professionnels. L’enjeu est d’abord de faire comprendre que le recours au juge ne peut avoir lieu qu’en dernier ressort et que cela a un coût pour la société. Il s’agit d’un véritable enjeu culturel avec la mise en avant d’une culture du dialogue et du compromis. La médiation exige des médiateurs de qualité, bien formés, ce dont témoignent les listes de médiateurs au niveau des cours d’appels. De nombreux médiateurs se forment dans les centres de médiation, mais on peut regretter qu’il n’existe pas de formation obligatoire au niveau national. La médiation a pour objectif de parvenir à un accord en dépassant le cas échéant les contraintes juridiques. Pour ma part, je crois à la médiation et à la conciliation judiciaires. Il s’agirait de permettre la désignation de magistrats honoraires ou de magistrats en exercice pour faire des médiations. Dans les pays utilisant ces méthodes, comme au Canada, cela fonctionne très bien. A condition de respecter des règles strictes. Le juge médiateur serait notamment tenu au secret absolu sur les éléments qu’il connaît, car au cas où la médiation échoue, les concessions faites en cours de négociation par une partie ne doivent pas se retourner contre elle. Il ne pourrait pas participer à la formation amenée à juger l’affaire en cas d’échec de la médiation ou de la conciliation La médiation n’est pas assez explorée en France. Cependant, la médiation familiale donne de bons résultats. Proposée systématiquement dans la plupart des juridictions, elle va devenir obligatoire et le TGI de Montpellier est pilote en ce domaine.

On évoque beaucoup le développement de la justice prédictive. Que peut-on en attendre ?

Une justice qui fonctionne bien est une justice qui rend ses décisions dans des délais raisonnables avec une jurisprudence homogène au niveau national. La justice prédictive, fondée sur l’analyse numérique des données d’une affaire spécifique en fonction de l’ensemble des décisions des juges et des situations de fait sur lesquelles ils ont eu à statuer, vise à déterminer la solution à apporter aux litiges en minimisant le recours à la justice. Selon la probabilité de gagner ou de perdre, le justiciable décidera ou non d’engager une procédure. Pour les avocats, c’est un outil permettant de dire au juge : pour les affaires semblables à la nôtre, dans par exemple 80 % des cas, vos confrères au niveau national ont décidé dans tel sens. Cela peut être un élément de réflexion utile pour le juge qui a aussi pour mission d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi. Les barèmes en matière d’indemnisation des préjudices corporels fonctionnent déjà en partie sur ce modèle. Les questions à se poser sont : qui va mettre en place le logiciel procédant à l’analyse ? Qui contrôle les logiciels ? Certains redoutent la mise en place d’une telle justice prédictive. Mais d’autres au contraire prennent les devants. Par exemple, le barreau de Lille a un accord de partenariat avec une legaltech, société de droit en ligne qui développe des logiciels de justice prédictive. Chaque avocat du barreau peut ainsi interroger la legaltech pour bénéficier d’éléments d’information. L’un des problèmes aujourd’hui, c’est l’existence d’importants écarts de jurisprudence entre juridictions. La justice prédictive pourrait aussi permettre aux juges de prendre conscience de ces écarts, et en conséquence, contribuer à un rapprochement à terme des différentes jurisprudences pour converger peu à peu vers une jurisprudence nationale harmonisée.

Le juge doit avoir une véritable valeur ajoutée

Selon vous, quels seront la place et le rôle du juge dans la Justice du 21e siècle ?

La place du juge judiciaire reste conformément à sa mission constitutionnelle d’être le garant des libertés individuelles. En outre, le juge n’est pas là pour trancher tous les litiges, mais il doit avoir une véritable valeur ajoutée. Tout le monde ne partage pas cette idée mais selon moi, le juge n’a pas à trancher le contentieux de masse pour lequel nous avons suffisamment d’outils avec la prévention, les moyens informatiques, les barèmes… Dans cet esprit, en Angleterre, on distingue entre les juges et les « magistrates », ces derniers se voyant confier les dossiers du quotidien.

Le juge doit être centré sur les contentieux les plus difficiles, à forte valeur ajoutée. Son rôle est d’appliquer la loi, et quand la loi est imprécise, de la préciser. Quand la loi a des vides, il comble les vides avec une jurisprudence, tout en s’assurant qu’il y a une certaine harmonisation de la jurisprudence. Il doit également statuer sur les contentieux techniques et bien sûr jouer son rôle de garant des libertés individuelles pour ce qui concerne le pénal, les hospitalisations sans consentement, la rétention administrative…Ce sont là nos priorités. Le principe de la démocratie, c’est aussi celui de la séparation des pouvoirs, mal compris, hélas, dans le pays de Montesquieu. Le juge, assuré dans son indépendance, doit être en capacité de prévenir ou de réparer toute décision arbitraire, d’où qu’elle vienne.

Propos recueillis par Yves Topol le 3 août 2018