Un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l’administration

Hérault Tribune Pro

Afin de faciliter les échanges en garantissant la sécurité et la confidentialité des procédures, l’Autorité de la concurrence met à la disposition des parties, des avocats mais aussi des administrations (DGCCRF, ministères ou autres autorités) une plateforme d’échanges de documents électroniques, appelée Hermès.

Cette plateforme, accessible par le réseau internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses et consultatives. Les dispositions règlementaires du Code de commerce ainsi que le règlement intérieur de l’Autorité ont été adaptés afin d’introduire la possibilité de communiquer et d’échanger des pièces de procédure, qui sont parfois nombreuses et volumineuses, via Hermès. Les modes d’échange numérique sont désormais prévus à parité avec les procédures « papier » et ont vocation à devenir la règle en pratique.

A quoi sert Hermès ?

Désormais, il sera possible d’utiliser la plateforme d’échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (C.  com., art. R. 430-2 N° Lexbase : L7767L4G). S’agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l’Autorité (C. com., art. R. 463-1 N° Lexbase  : L7768L4H), de notifier les griefs et le rapport (C. com., art. R. 463-11 N° Lexbase : L7769L4I), de gérer les demandes de traitement du secret des affaires (C. com., art. R. 463-13N° Lexbase : L7770L4K et R. 463-15), de traiter les procédures d’engagements, de transaction ou de clémence (C. com., art. R. 464-2 N° Lexbase : L7772L4M, R. 464-4 N° Lexbase : L7773L4N et R. 464-5 N° Lexbase  : L7774L4P), d’adresser les convocations aux séances (C. com., art. R. 464-6 N° Lexbase : L7775L4Q) et de procéder à la notification des décisions (C. com., art. R. 464-8 N° Lexbase : L7776L4R).

Dès lors que les parties font le choix de créer un compte sur la plateforme, Hermès devient le moyen privilégié de communication des documents avec l’Autorité dans les affaires en cours.

Cet outil moderne va permettre de faciliter les échanges avec les parties prenantes, y compris dans les situations d’urgence ou d’éloignement géographique, en assurant une pleine sécurité des échanges.

Le recours à la plateforme Hermès est fortement encouragé mais reste à ce stade optionnel.

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