71e congrès de l’Ordre des experts-comptables à Bruxelles. Un livre blanc pour réformer et adapter la fiscalité européenne

Si les plus récents congrès de l’ordre des experts-comptables se sont focalisés sur des thématiques axées sur l’évolution des cabinets, leur organisation, le développement des compétences et la digitalisation, le 71^e congrès aura marqué le retour (durable ?) à une thématique technique, cœur de métier de la profession : « Expert-comptable / expert fiscal ».

Construire l’édifice fiscal européen

Pendant trois jours, les professionnels du chiffre ont pu apprécier le rythme soutenu − mais « à la bruxelloise » : sans précipitation, ni bousculade − des nombreuses conférences, essentiels et autres microconférences organisés à leur intention. L’événement marquant de ce congrès bruxellois aura sans doute été la remise, dès la plénière d’ouverture, du livre blanc « Europe : pour accélérer la convergence fiscale européenne » à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union.

Du fait de l’étroite connexion qui existe en droit français entre comptabilité et fiscalité, on sait le sujet de la fiscalité particulièrement prégnant pour les experts-comptables, qui font le constat que « l’absence d’harmonisation fiscale européenne est trop souvent source d’insécurité, tant pour les entreprises que pour les Etats, et qu’elle favorise une concurrence fiscale déloyale qui se nourrit de l’absence de transparence des pratiques fiscales au sein de l’Union européenne ». Loin d’énumérer des propositions de réformes clés en main, les propositions du Conseil supérieur, témoins « de la volonté des experts-comptables d’apporter utilement leur pierre à la construction de l’édifice fiscal européen », se présentent comme « des pistes de réflexion qui doivent certainement être affinées, afin d’engager un processus de convergence fiscale dans de bonnes conditions ».

Neuf propositions

Le livre blanc fait le détail de neuf propositions. Les quatre premières portent sur la recherche de plus grandes convergences pour l’imposition des entreprises et ciblent la territorialité pour assurer l’imposition des entreprises, notamment celles de commerce électronique, dans le pays de consommation du bien ou du service où elles enregistrent des bénéfices ; l’assiette déterminée à partir d’un résultat comptable harmonisé ; l’élaboration d’un encadrement communautaire des aides aux entreprises par l’instauration de dispositifs fiscaux incitatifs en matière de report en avant et en arrière des déficits ; et enfin les taux qui, même si une harmonisation semble plus difficile à réaliser en l’état, pourraient être encadrés à l’intérieur d’une fourchette européenne. Trois autres propositions portent sur la recherche de règles européennes communes en matière d’imposition des groupes. Est ici évoquée la mise en place de deux régimes distincts de compensation simple et de compensation avec neutralisations pour les groupes économiques fortement intégrés et d’un régime permettant la compensation partielle des résultats pour les groupes économiques moins intégrés.

Enfin, le livre blanc fait deux propositions pour simplifier l’application de la TVA : l’extension du mécanisme d’auto-liquidation dans les relations entre assujettis B to B pour améliorer la trésorerie des entreprises et combattre la fraude, et l’octroi aux Etats membres d’une plus grande liberté dans la fixation de taux réduits de TVA, tant dans leur nombre que dans leur niveau.

Soutien de cinq pays

Avec ce document, le Conseil supérieur entend « redonner de la vigueur à la construction européenne et sécuriser l’économie », un objectif que partage – hors l’encadrement des taux – Pierre Moscovici, qui a notamment annoncé d’ici fin octobre la présentation, par la Commission, de sa proposition pour une assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés. Une étape avant d’autres : Pierre Moscovici voit loin…

Pour une première démarche européenne, on peut dire que l’Ordre a frappé fort et pas seul, puisqu’il a réussi à inscrire dans sa démarche les professionnels allemands, belges, italiens, espagnols et portugais, avec l’espoir d’en rallier d’autres pour « diffuser (ce) message fort auprès des Etats sous pression de l’opinion publique ».

Lille accueillera le 72^e congrès en septembre 2017

Le 62^e congrès de l’ordre des experts-comptables s’était tenu à Lille en octobre 2007. Dix ans après, il reviendra à Lille les 27, 28 et 29 septembre 2017. Entretien avec Hubert Tondeur, président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Nord – Pas-de-Calais et rapporteur général, avec Christian Scholer, du 71^e congrès qui vient de s’achever à Bruxelles.

Quel est votre sentiment à l’issue de ce 71^e congrès ?

Hubert Tondeur : « Nous sommes très satisfaits, avec quelque 3 300 confrères français, 1 600 confrères belges, pour un total de près de 5 000 confrères experts-comptables présents, ce qui est un excellent chiffre par rapport à une destination peut-être un peu compliquée pour certains. Et ce, d’autant que le sujet retenu était très technique, mais très au cœur de nos métiers – la comptabilité et la fiscalité – avec plus de 120 conférences et une centaine d’intervenants en quatre langues (français, anglais, espagnol et néerlandais). C’est un beau chiffre de fréquentation au vu du contexte international d’insécurité réelle ou perçue. Dans cet environnement un peu compliqué, c’est un beau message que de montrer qu’il faut continuer à bouger. »

Que retenir de ce congrès ?

« Le message adressé par ce congrès aux confrères était que la comptabilité et la fiscalité évoluent et que cette évolution ne se joue pas seulement dans les ministères à Paris, mais très largement aux niveaux international et européen. Bruxelles fait du droit et Bruxelles est un filtre d’homologation pour diffuser l’harmonisation internationale, notamment comptable, qui trouvera à s’appliquer dans les Etats membres. Le congrès de Bruxelles, et la création d’ETAF, qui est la nouvelle organisation des experts-comptables experts fiscaux européens, viennent l’appuyer, en constituant un vrai regroupement de professionnels pour tenter d’aider à construire une vraie fiscalité européenne. »

Quelle pourrait être l’orientation du prochain congrès qui se tiendra à Lille ?

« Si rien n’est décidé, deux grands axes se dégagent. C’est tout d’abord le service au client au travers du conseil à lui prodiguer ; essayer de dégager plusieurs orientations autour du conseil pour donner des outils aux cabinets et leur permettre de vendre des missions dans plusieurs domaines tels que, bien sûr, la comptabilité et la fiscalité, mais aussi le social, le juridique, le patrimoine, la transmission, l’évaluation d’entreprise… Le conseil pourrait être ce grand sujet autour duquel développer des thématiques à même d’apporter aux confrères de vrais outils techniques, commerciaux, de marketing, de communication, de façon à packager la connaissance, la communication et le business. L’autre grand sujet qui pourrait se dégager de façon naturelle après la comptabilité et la fiscalité est le social. Certes, ce serait une thématique unique, mais elle est une activité importante de nos cabinets, entre la production et le conseil social. Le social est un sujet sur lequel la profession a toujours été porteuse d’évolutions. C’est là un sujet très complexe, extrêmement évolutif et source de problématiques managériales. »

Propos recueillis par
Jean-Luc DECAESTECKER
Jean-Luc DECAESTECKER
pour RésoHebdoEco
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