Société — France

Ce qu'il faut savoir sur les nouvelles règles fiscales de la déclaration d'impôt

Le service de déclaration des revenus est ouvert depuis le 13 avril 2023. Cette année, de nouvelles règles bousculent les habitudes...

Revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 5,4 % en application de la loi de finances pour 2023. Cela signifie que les tranches du barème vont être augmentées pour prendre en compte l’inflation. Les taux d’imposition restent quant à eux inchangés.

Nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers

Les propriétaires de biens immobiliers doivent remplir, avant le 30 juin 2023, une nouvelle déclaration en ligne sur le site des impôts. Cette mesure vise à identifier les habitations restant taxables après la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale (résidences secondaires et locaux vacants). Cette nouvelle déclaration est donc cruciale pour les propriétaires qui doivent s’assurer que leurs biens sont bien déclarés et taxés.

Revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique

Le barème de l’indemnité kilométrique a été revalorisé. Cela concerne les indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels en voiture. Les taux sont donc augmentés pour tenir compte de l’inflation.

Exonération de certains pourboires

Certaines personnes travaillant au contact de la clientèle peuvent désormais bénéficier d’une exonération de certains pourboires perçus en 2022 et 2023. Ces pourboires sont exemptés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, à condition que les salariés ne perçoivent pas plus de 1,6 Smic.

Plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt

Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt est passé de 5 000 euros à 7 500 euros net pour l’année 2022. Cette mesure vise à encourager les salariés à travailler plus en échange d’une rémunération supplémentaire exonérée d’impôt.

Déductibilité des frais de covoiturage

Les frais de covoiturage pour les trajets domicile-travail sont désormais déductibles. Les salariés peuvent donc déduire ces frais de leurs impôts sur le revenu, à condition d’opter pour la déduction des frais réels et de fournir les justificatifs correspondants.

Conversion des RTT en rémunération

Les entreprises privées peuvent désormais proposer à leurs salariés de convertir leurs jours de RTT non utilisés en rémunération. Cette mesure concerne les jours de repos ou RTT rachetés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle ne s’applique toutefois qu’aux salariés du privé qui ne disposent pas de compte épargne-temps.

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