Chambres commerciales internationales : les préconisations du rapport Canivet

Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel, a remis au ministre de la Justice, ce 4 mai 2017, son rapport relatif à la création de chambres commerciales internationales.

C’est dans le contexte de la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union Européenne, que Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice a chargé le 7 mars 2017, le président Canivet de mener une mission de préfiguration. Elle portait sur la création de formations de jugement aptes à connaître des contentieux techniques, à appliquer des règles de droit étranger et à conduire les procédures dans des conditions, notamment linguistiques, les plus efficaces. Cette mission a été conduite en coopération avec Christian Noyer, Gouverneur honoraire de la banque de France, chargé  de mission par le Premier ministre sur l’attractivité de la place de Paris dans le contexte du Brexit. Le rapport sera disponible prochainement sur le site du ministère.

Les préconisations

Le rapport du président Canivet propose que ces formations de jugement spécialisées soient compétentes pour le contentieux du droit des affaires présentant un élément d’extranéité ou un caractère international, y compris les recours en matière de sentences arbitrales internationales.

Sur le plan procédural, il préconise que soit soumis aux parties un règlement type de procédure, qui proposerait diverses modalités pour la production et la discussion des preuves, la production des écritures, les correspondances entre les parties et la juridiction, ainsi que la tenue de l’audience et les plaidoiries. Les parties auraient ainsi la possibilité de choisir de faire usage de la langue anglaise à tous les stades du procès, comme de faire spécialement usage de certaines règles de procédure (notamment pour faciliter la production des pièces, permettre l’audition de témoins ou d’experts à l’audience).

Les lignes directrices qui seraient ainsi définies d’un commun accord par la juridiction et les parties s’inscrivent dans le cadre fixé par les dispositions en vigueur du code de procédure civile, de sorte que le dispositif proposé pourrait être rapidement mis en place.

Une large concertation

A la suite de la remise du rapport, le ministre propose qu’une large consultation soit menée pour envisager la mise en œuvre concrète des préconisations du rapport, dans le cadre d’une expérimentation du dispositif qui pourrait être menée dans certaines juridictions volontaires. Un comité de pilotage réunissant les juridictions concernées et le ministère de la justice serait chargé d’assurer l’évaluation.

(Source ministère de la Justice)

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