Entreprises et particuliers : réglementation fiscale

Dispositif « Malraux »

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre des dépenses engagées par les contribuables en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif « Malraux »). Le champ d’application de ce dispositif a été modifié par la loi de Finances pour 2016 :

• d’une part, la période d’application de la réduction d’impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés (QAD) est prorogée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2017 ;

• d’autre part, l’article 79 de la loi de Finances étend, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le champ d’application géographique de l’avantage fiscal aux quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. La liste des quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé sera fixée ultérieurement par un arrêté des ministres chargés de la Ville et de la Culture, sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

Indemnité kilométrique vélo

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo (ou à vélo à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité kilométrique vélo est fixée à 25 centimes d’euro du kilomètre. Le versement de l’indemnité est exonéré de cotisations sociales pour les employeurs et d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite de 200 euros par an. Cette limite d’exonération est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge par l’entreprise des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile habituel et leur lieu de travail, prévue à l’article L. 3261-3 du code du Travail. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2015.

Dirigeants ou mandataires sociaux : indemnités de cessation de fonctions

Les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants, à l’occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, sont imposables à partir d’un certain seuil. La loi de Finances pour 2016 redéfinit ces limites d’exonération. Désormais, une seule limite d’exonération doit être retenue : seule la fraction de ces indemnités qui excède trois fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale est imposable (soit 114 120 euros en 2015 et 115 848 euros en 2016). Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit la date de rupture du mandat social.

R. CHOTIN