Foncier public : les cessions de l'Etat en 2016

En 2016, 105 accords de cession de foncier public ont été passés, pour un potentiel de près de 12 000 logements. C'est ce qu'indique le troisième rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf)*. L'objectif du gouvernement était de porter le nombre de cessions de 70 en 2015 à 100 en 2016.

Le nombre de ces cessions de foncier public est en constante augmentation. Depuis 2012, 401 cessions ont été réalisées pour la réalisation de 41 205 logements, dont 18 994 logements sociaux.

107 millions d’euros de décote

Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2013 a renforcé le principe de décote, qui rend possible la mise en vente des terrains inutilisés de l’Etat à un prix inférieur à leur valeur vénale, à la condition qu’ils aient vocation à accueillir des programmes de logements. On comptabilise sur la période 69 opérations avec décote pour près de 6 300 logements programmés, dont plus de 4 400 logements sociaux. L’effort consenti par l’Etat et SNCF Immobilier pour ces cessions atteint 107 millions d’euros.

Des cessions à titre gratuit

Si un terrain en avait bénéficié en 2013, ce sont douze terrains en 2014, vingt en 2015, et trente-six l’année dernière qui ont été vendus avec une décote, pour la réalisation de 1473 logements sociaux. L’an dernier, pour l’ensemble des cessions, le montant total des décotes est de plus de 50 millions d’euros au profit du logement social, soit une moyenne de 45% de la valeur vénale des cessions de 2016. Pour la première fois, ce taux a atteint 100% et deux terrains ont été cédés à titre gratuit : l’un à Lille pour un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 51 places et l’autre à Lyon pour une résidence sociale de 239 logements.

Trois ventes déjà actées en janvier 2017

Localement, le rôle de pilote du dispositif confié au préfet de région a été renforcé pour élaborer les listes régionales de mobilisation du foncier public comme pour suivre la réalisation des logements sur les terrains cédés. Cette évolution a permis d’identifier un vivier de 270 terrains prioritaires pour plus de 620 hectares disponibles partiellement ou en totalité, dont près de 435 hectares situés dans les zones de tension du marché du logement (zones A, Abis et B1). Trois ventes ont déjà été actées en janvier 2017. En région parisienne, la Société foncière solidaire (société foncière publique prévue dans la loi sur le statut de Paris) devrait contribuer à cette politique en facilitant l’utilisation du foncier en vue de construire du logement majoritairement social.

  • Remis à la ministre du Logement et de l’Habitat durable le 9 février dernier par Thierry Repentin

(Source : Conseil des ministres)

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