HERAULT - Lutte contre le travail illégal dans le secteur des entreprises de sécurité privée

Lutte contre le travail illégal

Mardi 12 février 2019, le préfet de l’Hérault a signé avec les représentants du conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS), de l’Urssaf et des organisations professionnelles du secteur, une convention départementale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur des entreprises de sécurité privée.

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, priorité du gouvernement, il s’agit de conduire en partenariat des actions d’information et de prévention en direction des entreprises du secteur, des donneurs d’ordre, de renforcer et de mieux cibler les actions de contrôle et ainsi favoriser une concurrence loyale et assurer la protection de notre modèle social. 

Le secteur des entreprises de sécurité fait partie des secteurs prioritaires retenus dans la lutte contre le travail illégal par le gouvernement ainsi que par le comité opérationnel départemental anti-fraude de l’Hérault (CODAF). Ce secteur fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics et est concerné par une réglementation spécifique.
 

 Le secteur de la sécurité dans l’Hérault : 

–       221 entreprises agréées par le CNAPS

–       434 cartes professionnelles ont été délivrées en 2018 à des salariés résidant dans l’Hérault

–       4 organismes de formation 

–       78 sessions de formations dispensées et 34 sessions d'examen
 

Les objectifs poursuivis par les signataires sont de deux ordres : 

Le contrôle
La convention partenariale de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur de la sécurité privée fixe un cadre qui facilitera les échanges d’informations et les signalements par les professionnels aux corps de contrôle concernés (Inspection du travail, services de contrôle du CNAPS, Police, Gendarmerie URSSAF, Services Fiscaux).

 En réponse à ces signalements, elle permettra aux services de l’Etat de rendre compte des suites données et, plus généralement, d’apporter la démonstration de leur forte implication dans ce domaine. Une excellente collaboration existe déjà sur le département entre les services de contrôle et le CNAPS confortée dans le cadre du CODAF. La convention devra permettre d’accentuer et de renforcer ces partenariats en y incluant les représentants des entreprises du secteur. Elle doit également favoriser un meilleur ciblage des contrôles.

L’information et la sensibilisation
Sur le modèle de ce qui se fait dans le secteur du BTP dans l’Hérault au travers notamment de la commission de vigilance, les partenaires liés par cette convention prévoient la production et la diffusion d’une plaquette d’information et de sensibilisation des donneurs d’ordres et acheteurs publics intéressés aux marchés de la sécurité privée. Sont également prévus des actions d’information en partenariat des entreprises du secteur sur la réglementation et les risques encourus en matière de travail illégal.

Cette action de sensibilisation est particulièrement nécessaire à l’égard des utilisateurs occasionnels d’agents de sécurité : comités des fêtes, camping, organisateurs des spectacles qui comme cela a pu être constaté au cours d’actions de contrôle méconnaissent la réglementation applicable.