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Droit

HERAULT - Pour une égalité d'accès au Service Civique ! par Muriel Ressiguier

En tant que députée de l’Hérault j’ai interpellé la ministre de l’Education Nationale au sujet contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République.  C’est en s’appuyant sur la loi du mars 2010 relatif au service civique, qui mentionne à l’article 8 que ” le service civique a pour objet de […]

En tant que députée de l’Hérault j’ai interpellé la ministre de l’Education Nationale au sujet contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République. 

C’est en s’appuyant sur la loi du mars 2010 relatif au service civique, qui mentionne à l’article 8 que ” le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale », que je me suis interrogée sur les raisons de cette discrimination basée sur l’origine du demandeur.

De plus, l’accord des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 conclus par la suite par les deux pays ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, ce rapprochement n’a pas été total.

Le service civique offre également à ses bénéficiaires la possibilité de valider des acquis en partenariat avec des établissements du secondaire, ce qui peut aboutir à des perspectives de qualification.

Je rappelle que, selon l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, que la prise en compte de l’origine « constitue une discrimination ».

C’est pourquoi je demande à Madame la ministre, de bien vouloir envisager de corriger cette anomalie dans l’accès au service civique, contraire aux valeurs inscrites dans la Charte des valeurs du Service Civique visant à la jeunesse « de se réapproprier les 3 fondamentaux républicains « Liberté, Egalité, Fraternité » et contribuant à leur effectivité en leur donnant du sens ».

Vous trouverez sur le lien suivant l’intégralité de la question écrite : https://www.facebook.com/Ressiguier2017/

 

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