Droit

Interventions en Conseil Municipal du 5 Mai 2011 par Florence DENESTEBE

Conseil Municipal de la Ville d'Agde du 5 Mai 2011 à Agde Interventions en Conseil Municipal…

Conseil Municipal de la Ville d’Agde du 5 Mai 2011 à Agde
Interventions en Conseil Municipal de Florence DENESTEBE


DELIBERATION 1
Attribution des sous-traités des lots de plages


Ces autorisations de sous-concessions font beaucoup parler depuis prés d’un an, jetant l’anathème sur une profession nécessaire au développement touristique et économique de notre station.

Vous me permettrez donc de ne rien éluder des péripéties qui ont émaillé la procédure afin que dans la clarté les contribuables y voient plus clair. Vous allez nous indiquer quelles sont les raisons du fiasco administratif qui ont pénalisé le tourisme, les plagistes et l’image de notre gestion administrative.

Pour mieux comprendre : Expliquons aux agathois le processus réglementaire :

La Ville d’Agde n’est pas propriétaire du littoral. C’est l’Etat, qui, au travers des affaires maritimes en est propriétaire et qui tous les douze ans attribue la concession des plages aux municipalités.

Cette requête doit être effectuée aux termes des échéances afin qu’une continuité d’exploitation existe. La ville n’a pas effectué cette demande dans les délais ce qui entraine en cascade l’imbroglio auquel nous assistons aujourd’hui.  

En effet, cette procédure a lieu actuellement car, en préalable à chaque demande de concession, l’état initie une enquête publique dont le registre est actuellement ouvert en mairie d’Agde avec une dernière réception des administrés le 23 Mai prochain.

Ce n’est qu’au terme de cette enquête que l’Etat nous concèdera l’autorisation d’exploiter le domaine privé maritime au nom de la commune.

On peut tourner les choses dans n’importe quel sens, aujourd’hui, vous allez octroyer pour sept ans des terrains dont nous n’avons ni la propriété ni même la jouissance.

L’appel d’offre qui est aujourd’hui au menu de ce conseil municipal, constitue un emplâtre sur une jambe de bois, puisqu’il intervient avant que nous ne soyons juridiquement gestionnaire du domaine maritime.

Malgré tout,  afin de ne pénaliser ni notre tourisme, ni les exploitants, ni les recettes communales il faut trouver un remède à l’imprévoyance et à la carence administrative.

Je ne m’étendrai donc pas sur l’appel d’offre en lui même, une commission municipale s’est réunie.

La minorité de ce conseil y est représentée par Madame Garrigues :  Elle nous indiquera si le choix a été unanime, objectif ou subjectif.

Je peux comprendre ces choix qui sont ceux d’une majorité d’élus qui apprécient le mieux disant et  la garantie d’une implantation professionnelle locale plutôt que la seule surenchère du plus offrant dont on ne connaitrait pas les capacités réelles.

Je ne conteste donc pas les choix qui nous sont proposés même si un peu moins d’assurance et un peu plus de discrétion aurait sans doute été utile pour que cette préférence locale soit comprise comme un argument et non comme un privilège.

Pour pallier au retard déjà pris, vous avez octroyé verbalement des autorisations temporaires d’occupation du Domaine public.

Cette décision arrive trop tôt car elle accroit la confusion qui laisse entendre que les choix dont nous avons à débattre aujourd’hui sont déjà entérinés… et trop tard … car le montage des plages en pleine vacances de Pâques est une désolation pour ceux qui ont eu a subir les engins de chantier entre leur serviette de bains et leur huile solaire. 

Je terminerai par le dernier point, qui est d’ordre économique et qui n’est pas cité dans cette délibération :

– La redevance d’occupation du domaine public a été relevée de 20 à 30 000 euros par an et par concession dite de Grande Buvette.  Cette augmentation des recettes fiscales mettra notre station au diapason des prix pratiqués sur d’autres communes du littoral.

Elle ne tient toutefois pas compte, en cette année 2011 du retard dans l’autorisation d’exploitation consentie et de la perte d’exploitation qui en sera la conséquence.

Compte tenu de ce qui précède et afin de préserver équité, égalité et surtout à ce que ces décisions ne soient pas entachées d’illégalité, je vous suggère d’accorder provisoirement une autorisation temporaire de six mois à tous les délégataires mentionnés dans cette délibération.

Compte tenu des pertes d’exploitation et d’une ouverture tardive due aux manquements administratifs, je vous suggère de maintenir la redevance d’exploitation  à 20 000 € correspondant à un montant identique à celui de 2010 et d’attendre le conseil municipal de Septembre pour attribuer officiellement ces sous traités d’exploitation .
A cette date, la commune sera sans discussion possible, en droit d’attribuer ces sous-traites d’exploitation.

Les traités d’exploitation accordés jusqu’en octobre et pour sept ans à compter de cette date, prolongeraient d’un an ces sous concessions en assurant la légalité de nos choix et la pérennité et leur existence légale.


DELIBERATION 17
Budget 2011 de l’Office de Tourisme


A la lecture du budget purement comptable que vous nous soumettez, il est regrettable Monsieur le maire, qu’aucune ventilation ne soit présentée en ce qui concerne les missions majeures de L’OFFICE MUNICIPAL du TOURISME.

Je vous mets au défi, même aidé par un expert comptable de votre majorité, de trouver les montants des principaux budgets qui sont les Missions essentielles d’un office de Tourisme :

Quel est le montant alloué à l’Animation ?

Quel est celui dévolu à la Promotion ?

Combien pour la Communication ?

Vous nous demandez de nous prononcer sur une enveloppe globale de 3 200 000 euros dont on ne voit finalement qu’un seul ratio qui saute aux yeux : 50 % du budget est consacré aux charges de personnel. Ce budget ne nous permet donc pas de porter un jugement détaillé sur vos choix, sur les carences d’un secteur ou les valeurs ajoutées d’un autre.

Depuis quelques années des charges supplémentaires sont venues grever, tant en personnel qu’en logistique, le budget de l’OMT sans artifice sur une augmentation de son budget général.

La mission Agathoise de fonctionnement logistique du territoire, autrefois supportée par l’OTSI est venue alourdir les charges, et faute de budget suffisamment conséquent c’est aujourd’hui la mission de promotion des activités patrimoniales qui en est victime.

Ce budget est donc un budget minimal trop tendu pour la mission effective de l’ OMT.

Je vous demanderai de bien vouloir présenter désormais aux élus, les budgets par mission et vous invite Monsieur le maire à l’occasion des prochains votes de budgets supplémentaires, à adapter ce budget de l’Office de Tourisme à ses véritables besoins, c’est a dire de l’augmenter d’un Minima de 5 % en 2011.


 DELIBERATION 19
Tarifs 2011 de la barrière du village naturiste du Cap d’Agde


Si les 20 % d’augmentation des tarifs d’accès journalier au Village Naturiste sont le prix à payer pour que le contrôle des entrées soit assorti d’une meilleure surveillance de certaines parties de la plage naturiste, ce serait un double bénéfice pour nos finances et pour notre image.

Je vous invite, Monsieur le Maire, à engager une partie de ces recettes supplémentaires à une meilleure surveillance des pratiques non naturistes sur la plage publique.

La barrière d’entrée du Village naturiste était à sa création une opportunité du contrôle des entrées et l’assurance d’une véritable appartenance à une philosophie naturiste qui ne permettait pas les exhibitions publiques, qui ne font pas la meilleure réputation à notre village.

Avec le temps, cette formalité a été abandonnée au profit d’un seul filtre pécuniaire de quelques euros qui ouvre les portes du Village à une clientèle plus exhibitionniste ou voyeuriste que naturiste.

Cette barrière d’entrée est nécessaire, mais si elle n’offre qu’un intérêt financier elle ne résoudra aucun de nos problèmes d’images.

Sans autre restriction que le prix d’entrée, on peut même trouver aberrant qu’à l’heure ou les contribuables agathois vont financer des Millions d’euros de travaux de réhabilitation des infrastructures publiques, l’accès leur en soit totalement interdit sans participation…

Oui, Monsieur le maire, à ces augmentations, sous condition qu’elles servent à financer pour partie une meilleure image du Village Naturiste.

Indépendamment de cette hausse de tarif et pour mieux en juger, Pouvez vous Monsieur le maire nous indiquez clairement les chiffres exacts de la recette annuelle de cette barrière ?
Et l’affectation de ces recettes aux différents chapitres de dépenses ?  Quelles sont par exemple les charges de personnel de cette barrière ? Et quelles sont les sommes allouées à la sécurité ?


Epilogue et Décisions du Maire


Sans doute pour terminer sur une note d’humour un conseil municipal studieux l’assemblée Municipale a pris fin sur le compte rendu des décisions du Maire avec la  très officielle décision N° 103 selon laquelle… “Je cite “.. Le maire avait vendu un cheval ! 

Ce compagnon municipal auquel Monsieur le Maire a si souvent fait référence en réponse à ses contradicteurs  ” J’en parlera ià mon cheval ( sic )”   aurait pris une retraite bien méritée. 
Dont acte ! Espérons que cette nouvelle augure soit celle d’une meilleure écoute de toutes les composantes du conseil municipal et du respect des opinions plurielles.


N’hésitez pas à demander à vos conseillers municipaux des précisions sur les détails des délibérations soumises à leur appérciation. 
Il sont vos représentants au conseil municipal et doivent en toute transparence pouvoir aborder avec les administrés un échange préalable afin de mieux les représenter.

A titre personnel, je me tiens à la disposition de chaque administré, sans aucune considération d’appartenance politique, pour présenter les dossiers proposés à notre analyse avant le conseil municipal dans la plus grande transparence afin que vous puissiez me faire part de vos questions ou de vos inquiétudes, soit par mail soit par téléphone au 06 16 10 73 03

Contact : florence.denestebe@laposte.net

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.