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Inscription sur les listes électorales : quel justificatif de domicile ?

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Il existe deux modes de scrutin aux élections municipales selon le nombre d’habitants :

• Communes de moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Les candidats se présentent sur une liste, mais les bulletins de vote peuvent être modifiés par les électeurs (panachage).
• Communes de 1 000 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à deux tours. Les listes de candidats doivent respecter le principe de parité : elles doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme un homme.

Ce nouveau seuil a été fixé par la loi organique et la loi ordinaire du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Quelles sont les conditions pour voter ?

Pour pouvoir voter, plusieurs conditions sont requises :

• être de nationalité française ou être citoyen de l’Union européenne,
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• jouir de ses droits civils et politiques (y compris dans leur pays pour les étrangers),
• être inscrit sur les listes électorales.

  Qui peut être élu aux élections municipales ?

  Le candidat doit avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou ressortissant d’un État de l’Union européenne, il doit jouir de ses droits électoraux et avoir une attache avec la commune où il se présente (y être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes). Des cas d’inégibilités ou d’incompatibilités résultent de certaines fonctions (préfet, agent salarié communal…) ou de liens de parenté (dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre d’ascendants, descendants, frères et sœurs membres d’un conseil municipal est limité à deux).

Comment se déroule une journée dans un bureau de vote ?

Chaque bureau de vote est composé d’au moins un président, deux assesseurs et un secrétaire. Ils peuvent être assistés par des délégués des candidats et par des scrutateurs. Des règles encadrent l’opération de vote dans toutes ses étapes : avant l’ouverture du scrutin, pendant le scrutin et après le scrutin. Le dépouillement (décompte des émargements, des enveloppes et des votes) donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal par le secrétaire. Enfin le président du bureau de vote proclame les résultats et les fait afficher dans la salle de vote.

Quelles sont les compétences d’une commune ?

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. On distingue deux types de compétences :

• les compétences traditionnelles, liées en partie à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire (fonctions d’état civil, fonctions électorales, action sociale, gestion des écoles communales, entretien de la voirie communale, aménagement, protection de l’ordre public…)
• les compétences décentralisées : urbanisme, action économique, ports de plaisance et aérodromes, logement, santé, culture…

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (“acte II” de la décentralisation) a élargi les compétences décentralisées des communes. Parmi les nouvelles compétences transférées :

• délégation possible au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux
• possibilité de devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.

Comment définir l’intercommunalité ?

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.

L’intercommunalité pour quoi faire ?
L'intercommunalité répond à plusieurs objectifs :

• répondre à l’émiettement communal et rassembler des moyens dispersés,
• favoriser le développement local et laménagement du territoire par la mise en place d’un maillage territorial apte à répondre aux problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.

Comment sont créées les structures intercommunales ?

Une structure intercommunale est créée soit à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux, soit à l’initiative du préfet.

Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c’est-à-dire la liste des communes intéressées.

Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.

Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale.

Que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?

Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010, sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

• les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890),
• les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992),
• les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966),
• les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999),
• les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983),
• les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010).

Qui sont les conseillers communautaires ?

Les conseillers communautaires composent l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles.

Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement.

Comment sont élus les conseillers communautaires ?

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée (six ans) que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés selon l’ordre du tableau, c’est-à-dire le maire, puis les adjoints, puis les conseillers municipaux ayant obtenu le plus de voix lors des élections municipales.

• Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux, selon les mêmes modalités (scrutin proportionnel de liste à deux tours, sans aucune possibilité de modifier la liste). Les candidats à l’élection au conseil communautaire doivent obligatoirement être également candidat au conseil municipal. Les deux listes de candidats figurent sur le même bulletin de vote.

Quelles sont les différentes ressources des communes ?

Les principales ressources des communes sont de deux types :

• impôts et taxes : taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale (en remplacement de la taxe professionnelle supprimée depuis 2010), taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de trottoirs, taxe de pavage, taxe de séjour…
• concours financiers de l’Etat : dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation avec la dotation solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale), dotation d’équipement des territoires ruraux (fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural), dotation générale de décentralisation.

Comment se prépare et se vote un budget communal ?

Le budget communal est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune.

La préparation du budget relève du maire et est assurée par les services financiers de la commune. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.

Le budget est voté par le conseil municipal. La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer le conseil sur la situation financière de la commune et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.

Les budgets communaux doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 31 mars ou le 15 avril l’année de renouvellement du conseil municipal).

Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?

Les citoyens disposent d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 “comme un principe essentiel de la démocratie locale”.

Les élus peuvent contrôler les finances locales par le biais :

• du débat d’orientation budgétaire,
• des questions orales qu’ils peuvent poser à l’exécutif local,
• des documents budgétaires et de leurs annexes qui leur sont communiqués,
• lors de l’adoption des budgets modificatifs,
• lors de l’adoption du compte administratif,
• par les délibérations adoptées en cours d’année et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie,
• par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

Comment un citoyen peut-il contrôler l’action des élus locaux ?

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

• l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune,
• l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu,
• la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif.

Comment un citoyen peut-il participer aux décisions locales ?

Un citoyen peut participer aux décisions locales selon plusieurs degrés :

• en s’informant (libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal…),
• en participant aux concertations et aux consultations locales (enquête d’utilité publique, conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants, référendum local…).

  Peut-on voter sans avoir déclaré son changement d'adresse ?

  Si vous n’habitez plus à l’adresse qui correspond à votre inscription électorale, il est possible que vous soyez radié des listes de la commune. Il convient donc de contacter votre mairie d’origine pour savoir si vous figurez toujours sur les listes électorales.

  Si vous êtes radié
  En cas de radiation, vous ne pouvez pas participer au scrutin.  Vous devez vous inscrire à votre nouvelle adresse pour pouvoir participer aux élections qui se dérouleront les prochaines années.

  Si vous êtes toujours inscrit à votre ancienne adress

  Vous pouvez participer au scrutin en présentant une pièce d'identité.

  Si vous avez changé de commune