Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton « J’aime » sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH (liberté d’expression).

En effet, l’emploi de la mention « J’aime » sur les réseaux sociaux, qui pourrait être considéré comme un moyen d’afficher un intérêt ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire de la liberté d’expression en ligne

Faits et procédure

En mars 2016, une procédure disciplinaire avait été ouverte à l’encontre d’une salariée, agent de nettoyage contractuel à la direction de l’Education nationale, pour avoir ajouté la mention « J’aime » sur certains contenus Facebook publiés par des tiers sur ce réseau. Elle avait été licenciée, la commission disciplinaire estimant que les faits reprochés constituaient des infractions prévues dans la convention collective de travail en vigueur. Cette dernière avait alors lancé une procédure en annulation de la décision de résiliation de son contrat de travail, demandant la réintégration à son poste. Le tribunal du travail turc l’avait déboutée de sa demande, estimant que les contenus litigieux ne pouvaient être couverts par la liberté d’expression et que leurs contenus étaient de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail. L’appel et le pourvoi sont aussi rejetés.

Devant la CEDH, la requérante invoquait la violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CESDHN.

Violation

Énonçant la solution précitée, la CEDH a estimé que ce licenciement constituait une violation de la liberté d’expression. Elle a constaté qu’il s’agissait là essentiellement et incontestablement de questions portant sur des débats d’intérêt général et que les contenus en cause s’inséraient dans le contexte de ces débats. Elle a rappelé à cet égard que l’article 10 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d’intérêt général.

La Cour a observé que la requérante n’était pas la personne qui avait créé et publié les contenus litigieux sur le réseau social concerné et que son acte s’était limité à cliquer sur le bouton « J’aime » se trouvant en dessous de ces contenus. Elle a relevé que l’acte d’ajouter une mention « J’aime » sur un contenu ne peut être considéré comme ayant le même poids qu’un partage de contenu sur les réseaux sociaux, dans la mesure où une mention «J’aime» exprime seulement une sympathie à l’égard d’un contenu publié, et non pas une volonté active de sa diffusion. En outre, il n’était pas allégué par les autorités que les contenus en question avaient atteint un public très large sur le réseau social en cause. En effet, certains de ces contenus avaient reçu seulement une dizaine de mentions « J’aime » et quelques commentaires au total. Par ailleurs, compte tenu de la nature de sa fonction, la requérante ne pouvait disposer que d’une notoriété et d’une représentativité limitées sur son lieu de travail et ses activités sur Facebook ne pouvaient pas avoir un impact significatif sur les élèves, les parents d’élèves, les professeurs et d’autres employés.

Réf. : CEDH, 15 juin 2021, Req. 35786/19, Melike c/ Turquie.

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Jeux concours
Météo de l'Hérault
Hérault Tribune Pro Hérault Tribune Reportages

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.