Ordonnances Travail : le CSE, nouvel organe de représentation du personnel

L’idée est de modifier la structuration du dialogue social au sein de l’entreprise grâce à la mise en place d’une instance fusionnée, dont la finalité sera d’assurer une meilleure représentation des salariés au sein de l’entreprise. Cette instance, le Conseil social et économique, fusionnera les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il sera mis en place à partir de 11 salariés, ses attributions variant selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.

En l’absence d’accord, les membres de la délégation du personnel du CSE seront élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois.

La date de mise en place du CSE est liée au renouvellement de l’une des IRP existantes, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Plusieurs cas différents

Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés.

Tout d’abord, lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance, soit le 23 septembre dernier : les élections des instances représentatives distinctes (ou DUP) ont lieu normalement et le CSE sera mis en place à l’échéance des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Si les mandats actuels arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : dans ce cas, les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut aussi être prolongée au maximum d’un an, par accord ou décision de l’employeur, après consultation des élus du personnel.

Autre hypothèse, si les mandats viennent à terme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée de ceux en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d’un an (et au plus tôt, à notre sens, le 1er janvier 2018).

Enfin, si ceux-ci arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement (et au plus tard le 31 décembre 2019).

En aucun cas, il ne sera donc possible de maintenir un CE ou un CHSCT…

Il est prévu le transfert de plein droit, et à titre gratuit, de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP existantes vers le nouveau CSE. Avant le 31 décembre 2019, une convention devra être conclue entre le CSE et les membres des anciennes instances représentatives pour « mettre en musique » ce transfert de patrimoine.

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale

Calendrier. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a décidé de ratifier une par une les cinq ordonnances réformant le code du Travail. Le vote solennel des députés devrait avoir lieu fin novembre. Déjà publiées au Journal Officiel, cette ratification leur donnera force de loi. Plusieurs décrets d’application doivent être publiés d’ici la fin de l’année. Ils doivent, notamment, préciser la composition du CSE, les modalités de limitation du nombre de mandats successifs, les règles d’utilisation des heures de délégation… B.L.