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Droit

Question écrite de M. Henri Cabanel à la Garde des Sceaux

  Logique répressive du passage en centre de rétention administrative M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes placées dans les centres de rétention administrative. Lors de ses visites de centres de rétention, deux aspects l'ont particulièrement interpellé. Tout d'abord, le délai maximal […]

 

Logique répressive du passage en centre de rétention administrative

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes placées dans les centres de rétention administrative. Lors de ses visites de centres de rétention, deux aspects l'ont particulièrement interpellé.

Tout d'abord, le délai maximal de rétention, de 45 jours, paraît inutilement long. Pourtant, le Gouvernement envisage de le porter à 90 jours. Dans les faits, le traitement d'une expulsion, pour la rendre effective ou se rendre compte qu'elle est impossible compte tenu de l'impossibilité d'identifier un pays à destination duquel expulser, nécessite plutôt une quinzaine de jours.

Ensuite, la rétention s'apparente à un véritable emprisonnement par bien des aspects. Elle peut être même pire pour la personne car les centres de rétention se résument à des murs anonymes et n'offrent pas des lieux de vie à la hauteur de ce qui peut-être aménagé dans des établissements pénitentiaires avec, notamment, des espaces pour pratiquer du sport ou une activité utile. La combinaison de ces deux aspects – longueur possible de la rétention et dureté des conditions de celle-ci l'alignant sur la détention – confère à la rétention administrative un caractère afflictif et infamant pour des personnes qui ne sont ni des délinquants ni des criminels ainsi qu'une dimension répressive. Celle-ci est doublement choquante.

D'abord en elle-même, compte tenu du fait évoqué selon lequel ces personnes n'y sont pas placées en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction judiciaire.

Ensuite en ce qu'elle appuie un message dissuasif à destination des personnes étrangères qui envisagent de venir en France. Si un message dissuasif peut-être légitime, à condition d'être d'une autre nature, à l'égard des personnes étrangères qui ne remplissent pas les critères pour venir en France, il est beaucoup plus contestable s'il dissuade des personnes qui pourraient avoir une chance de voir leur demande d'asile favorablement accueillie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de remédier à cette situation.

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