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Relations Urssaf / entreprises : du nouveau pour le rescrit social

De nouvelles modalités sont prévues en matière de rescrit social. Elles sont précisées dans un décret du 25 octobre 2016 (1). Le dispositif, étendu et simplifié, a pour objectif de permettre à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur un point précis de la réglementation, afin d’éviter tout redressement futur.

Le rescrit peut être formulé par le cotisant ou futur cotisant, et désormais également par un avocat ou un expert-comptable mandaté par l’employeur.

La demande peut être faite par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle doit comporter certaines informations :
• le nom et l’adresse du cotisant ou futur cotisant et son numéro d’immatriculation lorsqu’il en a déjà un ;
• les indications relatives aux dispo- sitions législatives mais aussi désormais réglementaires au regard desquelles il demande à ce que sa situation soit examinée ;
• une présentation précise et complète de la situation.

La demande est réputée complète si, dans un délai de vingt jours à compter de sa réception, l’organisme compétent n’a pas fait savoir au requérant la liste des pièces manquantes.

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse au cotisant. Le silence de l’organisme dans ce délai vaut approbation de la question posée.

L’Urssaf peut requalifier en rescrit social une demande incomplète, c’est-à-dire qui ne respecte pas complètement le formalisme du rescrit (si les informations relatives au numéro d’imma- triculation ou les indications relatives à la législation au regard de laquelle le cotisant interroge ne sont pas renseignées).

Si l’Urssaf change d’avis et entend modifier sa position pour l’avenir, elle notifie sa décision par tout moyen permettant d’avoir une date certaine.

Rescrit de branche

Une organisation professionnelle d’employeurs représentative et une organisation syndicale représentative peuvent aussi utiliser le rescrit social pour interroger l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) sur l’application spécifique à la situation de leur branche professionnelle de dispositions du code de la Sécurité sociale. La décision sera alors applicable à toute entreprise de la branche souhaitant s’en prévaloir. La demande doit comporter le nom et l’adresse de l’organisation, ainsi qu’une présentation précise et complète des dispositions de la convention ou de l’accord concerné. Dans ce cas, le délai de réponse accordé à l’Acoss est de quatre mois.

Une sélection des décisions prises par l’Urssaf et l’Acoss présentant une portée générale doit être publiée par le ministre de la Sécurité sociale après qu’elles auront été rendues anonymes.

Attention cependant, l’Urssaf rappelle qu’une demande de rescrit ne peut être formulée ni lorsqu’un contrôle est déjà engagé (si un avis de contrôle a été notifié au cotisant) ni lorsqu’un contentieux, en rapport avec l’objet de la procédure de rescrit, est en cours.

François TAQUET,
avocat, spécialiste en droit du travail
et protection sociale

1 – ordonnance du 10 décembre 2015 et décret nº 2016-1435 du 25 octobre 2016. C. séc. Soc. Art. L. 243-6-3, art. R. 243-43-2.

 

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