Une forte poussée des stocks attendue au tribunal judiciaire de Montpellier

Dans une interview accordée à l’Hérault Juridique et Economique, Catherine Lelong, la nouvelle présidente du tribunal judiciaire de Montpellier, souligne que la transformation en tribunal judiciaire et les réformes prévues tout au long de l’année vont contribuer à accroître la charge de travail des magistrats et des greffiers. On peut dès à présent prévoir une augmentation des stocks, d’autant plus que la grève des avocats perturbe le fonctionnement de la juridiction.   

Pourriez-vous retracer les moments forts de votre carrière ?

Catherine Lelong : “Originaire du nord de la France, je suis entrée dans la magistrature en janvier 1985. J’ai commencé ma carrière au parquet comme substitut du procureur successivement aux tribunaux de grande instance (TGI) d’Hazebrouck, Lille et Paris. Puis, descendant vers le Sud, je suis devenue magistrat du siège. D’abord juge à Béziers, puis nommée en 1998 vice-présidente du TGI de Bastia, j’y suis restée six ans en charge d’un service civil où je m’occupais essentiellement des dossiers en liquidation des successions ainsi que d’un service pénal, puisque je présidais les audiences correctionnelles des dossiers économiques et financiers.

En 2004, mon premier poste de chef de juridiction a été celui de présidente du TGI de Narbonne. J’y suis restée sept ans. Le déménagement de l’ancien tribunal vers un nouveau palais de justice a été une expérience très enrichissante, dans la mesure où elle a obligé à repenser l’organisation du travail, les pratiques professionnelles, la circulation des personnes… bref à concevoir le nouveau fonctionnement du TGI. Ce déménagement dans un tribunal flambant neuf en 2005 a aussi permis de booster la communication électronique, et le TGI de Narbonne est devenu très rapidement une juridiction expérimentale sur la communication électronique en matière civile.

En 2011, j’ai rejoint la cour d’appel de Montpellier comme conseillère, et j’ai été affectée pour partie au secrétariat général du premier président. Fin 2014, nommée présidente du TGI de Nîmes, j’y suis restée cinq ans, ayant essentiellement les fonctions juridictionnelles civiles. Un projet de rénovation intérieure du tribunal a également été mené à bien. La présidence du tribunal judiciaire de Montpellier, où j’ai été officiellement installée le 22 janvier dernier, est mon troisième poste de chef de juridiction.”

Où en sont actuellement les effectifs du tribunal judiciaire au niveau des magistrats et à celui du personnel de greffe ?

Catherine Lelong : “Les postes créés par la circulaire de localisation des emplois – qui fixe le nombre de magistrats et le nombre de greffiers pour la juridiction – sont tous occupés. Il y a même un léger surnombre au niveau des magistrats du siège (deux à début janvier 2020). Pour les fonctionnaires aussi, tous les emplois sont pourvus, mais il y a un nombre important de greffiers à temps partiel ou en arrêt maladie. Donc, même si tous les emplois sont officiellement occupés, l’effectif réel est inférieur à ce qu’il devrait être.”

“Le service des mineurs nécessite a minima trois postes supplémentaires”

Qu’en est-il du sous-dimensionnement dont il est souvent question ?

Catherine Lelong : “Les effectifs sont effectivement sous-dimensionnés si on analyse par spécialité. Par exemple, il y a 4 postes de juges des enfants créés au tribunal judiciaire de Montpellier. Les 4 postes sont pourvus, mais la circulaire de localisation des emplois n’a pas suivi l’évolution de l’activité et de la démographie. Ils sont aujourd’hui en nombre insuffisant. Le service des mineurs nécessite a minima trois postes supplémentaires : un juge des enfants, un greffier et un substitut des mineurs. A l’instruction, on observe un problème du même type. Il y a 7 postes de juges d’instruction localisés, 7 postes pourvus, mais l’activité délinquante de la région justifierait qu’on puisse revoir cette localisation et créer au moins un cabinet d’instruction supplémentaire, c’est-à-dire un juge, un greffier et un magistrat du parquet.”

Quel va être l’impact de la création du tribunal judiciaire pour le travail au sein de la juridiction, notamment au niveau des greffes, qui sont désormais fusionnés ?

Catherine Lelong : “Depuis le 1^er janvier, les juridictions ont été remodelées, puisque le TGI de Montpellier a absorbé les deux tribunaux d’instance (TI) de Montpellier et de Sète, devenant ainsi le tribunal judiciaire de Montpellier. Cette absorption des juridictions entraîne également une fusion des greffes. Les greffes de l’ex-TGI, ceux des ex-TI ainsi que celui du conseil de prud’hommes (CPH) sont réunis en un seul greffe et placés sous une seule autorité, la directrice des services de greffe du tribunal judiciaire.

L’objectif est de mutualiser et d’optimiser l’affectation des ressources humaines en fonction des besoins, ainsi que de faciliter la polyvalence. Par exemple, antérieurement, pour permettre à un greffier du TI de venir travailler au TGI, il fallait une ordonnance de délégation spécifique qui était donnée pour une période de temps précise. Maintenant, avec la fusion des greffes, il n’y a plus besoin de délégation, ce qui devrait assouplir la gestion des ressources humaines.

Par contre, il faut savoir que dans les TI et les CPH, il y a une vraie spécialisation du greffe et des magistrats également, qui travaillent avec un personnel très fidèle à leurs fonctions d’instance ou leurs fonctions au CPH. Ils ont l’habitude d’accueillir du public, de traiter de manière proche le justiciable, et ils ont l’impression que toute cette richesse, toute cette expérience humaine est gommée dans la fusion des greffes. C’est donc perçu de manière quelque peu traumatisante par le personnel du greffe et même les magistrats qui travaillent dans ces juridictions. Ils se sentent un peu dépossédés de leur spécialité, de leur véritable expertise, de leur expérience professionnelle.”

“Nous allons accompagner la fusion des greffes en procédant de manière progressive et non brutale”

Comment, dans ces conditions envisagez-vous de procéder pour appliquer le nouveau mode de gestion ?

Catherine Lelong : “Dès le mois de mars 2019, la fusion des greffes a été anticipée et il y a eu des réunions d’information, d’explication. Nous allons continuer. Surtout, nous allons accompagner cette fusion en procédant de manière progressive et non brutale. Il a été décidé dans l’immédiat de maintenir sur le site Méditerranée l’ensemble du contentieux de l’ex-TI et de ne pas modifier la localisation du travail des fonctionnaires en place. Notre objectif est d’essayer à terme de regrouper des pôles de compétence cohérents. Il va ainsi falloir former les magistrats et fonctionnaires à de nouveaux contentieux. Par exemple, les saisies arrêt rémunérations sur salaires, qui relevaient d’un contentieux spécifique du tribunal d’instance, basculent désormais sur le tribunal judiciaire et deviennent une fonction du juge de l’exécution. Il faut former nos nouveaux juges de l’exécution et nos nouveaux greffiers de l’exécution à ce contentieux qui nous vient des tribunaux d’instance. Dans un premier temps, nous laissons ce contentieux sur le site Méditerranée. Je désigne comme juge de l’exécution l’ancien juge d’instance, et le greffier de l’instance qui s’occupait des saisies arrêt rémunérations sur salaires devient greffier du tribunal judiciaire.”

Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal, vous avez insisté sur les réformes à mettre en œuvre cette année. Pouvez-vous préciser comment cela va se concrétiser au niveau du tribunal ?

Catherine Lelong : “Le 25 mars, la nouvelle politique des peines va entrer en vigueur. Elle conduira le tribunal correctionnel, dès le jour de l’audience, à prononcer la peine et à l’aménager immédiatement, « ab initio », par exemple par un bracelet électronique. Ainsi, après avoir discuté du dossier, de la culpabilité, de la sanction, il faudra en outre discuter de l’aménagement de peine, ce qui allongera le temps de l’audience. La réalisation au préalable d’une enquête de faisabilité s’avérera nécessaire pour pouvoir être efficace le jour de l’audience.  Par exemple, pour placer un bracelet électronique, il faut être sûr que le prévenu a un domicile et une ligne téléphonique.

En octobre, la réforme du droit des mineurs en matière pénale imposera une procédure en plusieurs phases, avec un premier jugement sur la culpabilité suivi d’une période de mise à l’épreuve éducative puis d’un second jugement sur la sanction. En pratique, cela va conduire à dédoubler a minima le nombre d’audiences.”

Quelles autres charges impliquent les réformes pour le tribunal ?

Catherine Lelong : “Ces réformes se traduiront pour nous par d’autres charges, ne serait-ce qu’en termes de formation et d’information. Toute nouvelle réforme doit être absorbée. Cela suppose une formation en interne pour les magistrats et les greffiers. Il faudra adapter nos applicatifs métiers et nos logiciels à ces nouvelles dispositions, aux nouveaux articles de loi, aux nouvelles procédures. Et ensuite, il faudra mobiliser les moyens en ressources humaines afin d’organiser par exemple les audiences supplémentaires au service des mineurs, à effectifs constants. La demande pour disposer d’un juge des enfants, d’un greffier et d’un substitut des mineurs supplémentaires apparaît ainsi d’autant plus urgente.”

“Il faudra plusieurs mois, voire plusieurs années, pour remonter le retard”

Quel est l’impact de la grève des avocats sur les audiences ? Envisagez-vous des mesures spécifiques pour rattraper le retard, lorsque la grève s’achèvera ?

Catherine Lelong : “Démarrée le 6 janvier, la grève des avocats dure encore actuellement. Elle a un impact certain sur le fonctionnement du tribunal, notamment pour le délai de traitement des affaires, quel que soit le contentieux. Actuellement, en matière civile, il est donné satisfaction quasiment de manière systématique à toutes les demandes des avocats de renvoi des affaires. Le justiciable voit son affaire reportée, avec plusieurs mois de délai supplémentaire. En matière pénale, pour les personnes non détenues, toutes les affaires sont renvoyées, à la demande des avocats. Concernant les dossiers avec des personnes détenues, lorsqu’il y a un délai maximum de détention contraint pour statuer, si on est encore dans le délai pour renvoyer l’affaire, le tribunal fait droit à la demande de renvoi pour permettre au prévenu d’être effectivement assisté par son avocat. Mais dans le cas où le délai de détention va être dépassé, le tribunal applique la jurisprudence de la cour de cassation concernant les circonstances insurmontables. Le renvoi n’est pas accordé et l’affaire est jugée.

La juridiction va avoir beaucoup de mal à remonter le retard pris actuellement. Dans certains contentieux, notamment ceux où il y a déjà des délais très lourds pour passer en audience, il faudra plusieurs mois, voire plusieurs années, pour remonter le retard.

Les stocks qui ont été constitués, notamment ceux créés dans l’attente de l’entrée en vigueur des réformes, auxquels s’ajouteront les stocks qui se seront constitués à cause des renvois liés à la grève des avocats, vont embouteiller un peu plus encore le tribunal judiciaire.”

Prévoyez-vous des travaux pour le tribunal judiciaire de Montpellier ?

Catherine Lelong : “Nous prévoyons surtout des travaux d’envergure de câblage informatique, et il faudra donc les planifier avec rigueur. Ces travaux vont aussi permettre de faciliter la communication électronique, notamment pénale, afin d’essayer de travailler sur les dossiers numérisés lors des audiences correctionnelles. L’objectif est de continuer à développer la communication électronique pour toute la chaîne pénale au sein de la juridiction, depuis le parquet en passant par l’instruction, le juge des libertés et de la détention, le correctionnel, le service de l’exécution des peines, le service de l’application des peines.”

Propos recueillis par Yves TOPOL