Urbanisme : de nouvelles procédures d’autorisation

En Conseil des ministres du 19 juillet 2016, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’Environnement.

L’ordonnance* s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures administratives entrepris par le gouvernement. Elle accompagne par ailleurs la modernisation du droit de l’environnement. L’ordonnance s’établit en deux volets.

La première partie entend mieux coordonner les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui relèvent de l’État. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire, en temps masqué, pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées…).

Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, les travaux ne pourront être engagés que lorsque toutes les autorisations auront été délivrées. Elle participe de la réduction des délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour une majorité de situations, le délai de délivrance du permis de construire à cinq mois, à la suite des recommandations du préfet Duport.

La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), introduite par une ordonnance en 2014 en Languedoc- Roussillon et Rhône-Alpes, et généralisée depuis cette date à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Selon le gouvernement, sur le plan pratique, il s’est avéré que l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales pouvait être une source de contraintes, plus que de simplification. Il en est de même pour l’obligation de réaliser une enquête publique unique à l’ensemble des autorisations. Cette simultanéité est particulièrement peu adaptée pour les projets échelonnés dans le temps, comme les infrastructures linéaires de transport. L’ordonnance supprime donc cette obligation. A l’inverse, certains travaux, de démolition par exemple, qui n’ont en général pas d’impacts environnementaux, ont besoin d’être mis en oeuvre de manière précoce dans la vie du projet. Il est utile que les autorisations pour ces travaux soient sorties de l’autorisation unique, dès lors que ceux-ci n’ont pas d’effets sur l’environnement.

(Source : CM 19/07/2016)
* prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques