Divorce : le paiement des pensions alimentaires passe désormais par la Caf, pour éviter les impayés

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Les personnes qui divorcent à partir de ce 1er mars seront soumises à une nouvelle procédure pour le paiement de la pension alimentaire. A partir du 1er janvier 2023, cette mesure s'étendra aux divorces par consentement mutuel et aux autres décisions de justice impliquant le versement d'une pension alimentaire.

Un versement intermédié

On sait à quel point les contentieux sont nombreux concernant le versement de la pension alimentaire, au sein des couples divorcés. Pour éviter les impayés, qui sont fréquents, un nouveau système est en vigueur à compter des divorces prononcés ce 1er mars 2022 : la pension alimentaire n’est plus versée par la personne à son ex-épouse ou ex-époux, mais à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de la Caisse d’allocations familiales (Caf), qui se charge de la reverser à la personne bénéficiaire.

Et si le parent redevable ne paie pas ?

S’il y a absence de paiement, la Caf verse tout de même une allocation de base de 124 euros à l’autre parent, et débute une procédure de recouvrement de la dette. Ainsi, ce n’est pas au parent lésé qu’incombe la procédure de recouvrement, mais à la Caf. Selon le ministère de la Justice, un recrutement de greffiers a été mené récemment pour permettre la bonne communication aux Caf des informations liées aux pensions alimentaires.

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