Santé : fin des urgences gratuites ?

Le « forfait patient urgences » a été mis au point et voté dans le cadre du projet de loi de financement 2021 de la Sécurité sociale. Il s'agit d'un ticket modérateur forfaitaire et universel pour les passages aux urgences non suivis d’une admission à l’hôpital, afin notamment de désengorger les services d'urgences.

Les services des urgences des hôpitaux n’ont en réalité jamais été gratuits. Jusqu’à présent, les coûts étaient directement pris en charge par l’Assurance Maladie à hauteur de 80% et les complémentaires santé complétaient les 20% en payant l’hôpital. C’est pour cela que quelquefois, vous receviez un ‘reste à charge’ à régler plusieurs semaines après le passage aux urgences, selon les examens que vous aviez effectués. Actuellement , le montant du forfait “accueil et traitement des urgences” (ATU) est de 25,28 euros.

La nouvelle règle

A partir du 1er janvier 2022, chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, vous sera directement facturé 19,61 euros, quels que soient les examens ou les soins réalisés. Le patient devra avancer, à son entrée ou à sa sortie des urgences, les 19,61 €. Seules les femmes enceintes de plus de cinq mois, les personnes touchées par une affection de longue durée ou les titulaires d’une pension d’invalidité auront accès à un montant minoré de 8,49€. Ces sommes seront remboursées par les complémentaires santé. Pour les enfants victimes de sévices, les victimes de terrorisme et les malades du Covid soignés dans le cadre de l’urgence sanitaire, ils sont même exemptés des frais.

Les objectifs et les contraintes

L’objectif affiché par le gouvernement est bien d’inciter les patients à bien réfléchir avant de se rendre aux urgences afin de désengorger celles-ci et de privilégier la médecine de ville. Un autre point serait de permettre ainsi à l’hôpital de recouvrer plus facilement ses factures de ‘reste à charge’ : seules 30% de ces factures des services d’urgence rentrent dans les caisses des hôpitaux. Enfin, le système se veut “égalitaire pour tous” avec le même montant de facturation.

Mais, en dehors de la nécessité des urgences à s’équiper en matériel ‘administratif et de paiement’, à former ses équipes sur la partie facturation et encaissement, il faudra également que le personnel gère les patients non informés sur place, patients et accompagnants qui se laissent facilement emporter dans ce genre de situation.

Reste la crainte de renoncement aux soins pour les quelques 3 millions de français qui n’ont pas de complémentaire santé.

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